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Economie - Page 140
Formation des élus locaux : droit individuel, fonctionnement du service dématérialisé …
Un décret du 17 décembre constitue une nouvelle mesure d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par les ordonnances nos 2021-45 du 20 janvier 2021 et 2021-71 du 27 janvier 2021.Il précise le cadre conventionnel et réglementaire auquel la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du dispositif, devra se ...
Le changement de gestion de la taxe d’aménagement ne va-t-il pas entrainer une perte de recette fiscale ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale ...
Des expérimentations de zone franche au titre de l’article 37-1 de la Constitution seront-elles possibles pour les petites communes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis le lancement de l'Agenda rural annoncé par le Premier ministre en septembre 2019, le Gouvernement a déployé plusieurs mesures visant à renforcer le dynamisme et l'attractivité des centres-villes des villes moyennes et des ...
Empreinte environnementale du numérique : le nouveau rôle de l’Arcep confirmé
L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité mardi 14 décembre la proposition de loi renforçant les pouvoirs de régulation de l’Arcep sur l’empreinte environnementale du numérique. Ce texte complète la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN) adoptée par le Parlement le 2 novembre ...
Achats publics innovants : l’expérimentation est pérennisée
L'expérimentation permettant des achats innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables a été pérennisée par un décret publié le 15 décembre, et applicable dès à présent sur tout le territoire.
Une convention pour la gestion des fonds du plan «France très haut débit»
Est publiée au Journal officiel du 12 décembre la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit ».Le « développement de l'économie numérique » poursuit notamment les trois objectifs suivants qui correspondent à trois actions distinctes ...
Les modalités de l’indemnité inflation
Les employeurs publics devront verser, au plus tard en janvier, aux agents concernés l’"indemnité inflation" de 100 euros promise par le gouvernement.
La déclaration des dépenses consacrées à l’achat de biens contenant des matières recyclées
Un arrêté du 3 décembre est pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Ce décret a lui-même été pris en application des dispositions de l'article 58 de la ...
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : habilitation des territoires
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : la commune de Pont-Château (département de Loire-Atlantique) ; le Territoire objectif plein emploi des 5 du Châtelleraudais (département de la Vienne), comprenant les communes de Cenon-sur-Vienne, Colombiers, Naintré ...
Laïcité : le CNFPT propose un bouquet de ressources
Alors que la formation des agents à la laïcité est obligatoire, le 9 décembre, date anniversaire de la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat, est une bonne occasion pour s’en souvenir.
