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Une commande publique éthique ne doit pas se limiter à jauger le prix d’achat

Publié le 17/03/2022 • Par Pascale Tessier • dans : Actu juridique, France

Passation d'appels d'offres de marchés publics
AdobeStock
Réunis par l’association des maires d’Ile-de-France (AMIF), les élus locaux ont entendu la sénatrice Nadège Havet présenter ses préconisations pour une commande publique privilégiant les aspects social et environnemental. Et sortir de quelques idées préconçues.

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À la question « la commande publique peut-elle être un levier pour un achat plus social et environnemental ? », le Premier ministre a souhaité que les sénatrice Nadège Havet (RDPI, Finistère) et députée Sophie Beaudouin Hubière (LREM, Haute-Vienne) puissent répondre avec une argumentation apte à renforcer la démarche. Le 20 octobre 2021, les deux parlementaires ont remis à Jean Castex un rapport de 46 recommandations, marquées par le constat que ne s’attacher qu’à une question de coût d’achat ne permettait pas d’atteindre de manière systématique les objectifs sociaux et environnementaux visés. L’évolution toute récente de la réglementation européenne, a justifié un rappel des grandes lignes du rapport aux élus locaux, dans le cadre des travaux de la commission des finances de ...

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