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Economie - Page 134
JO2024 : la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves
Attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits « 7 flux »
Un arrêté du 21 décembre met en place l'attestation de tri à la source et de collecte séparée, apportant aux producteurs de déchets la certitude leurs déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre (les déchets dits « 7 flux ») devant faire l'objet d'un tri à la source et d'une ...
Fiscalité locale : quelles sont les garanties apportées autour de l’usage de l’intelligence artificielle ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Afin d'éviter la minoration de recettes fiscales pour les collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale constitue une priorité forte des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui utilise différentes sources ...
Garantie décennale : un arrêté de constatation de catastrophe naturelle ne suffit pas à justifier d’un cas de force majeure
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute ...
Urbanisme, digitalisation … Peut-on étudier la possibilité de réintégrer certaines dépenses au sein du FCTVA ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à ...
Comment sont accompagnées les petites entreprises dans la dématérialisation des procédures liées aux appels d’offre des marchés publics ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'obligation de transmission des factures sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics a été créée par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 ...
Pour les marchés de travaux, le juge administratif incontournable
Le Tribunal des conflits a rappelé qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux relève de la compétence de la juridiction administrative quel que soit le fondement de l’action engagée.
TEOM : 7 ans après, Le Conseil d’Etat bat sa coulpe
Tout ça pour ça ! En 2014 le Conseil d’État avait jugé, à l’occasion d’un arrêt « Auchan », que la TEOM n’avait pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale, obligatoire à cette époque-là, n'aurait pas été instituée. Une décision qui a provoqué un tsunami ...
Les groupements de commande comprenant des acheteurs publics reviennent au juge administratif
En juin 2018, la RATP, agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement de commandes conclu avec SNCF Mobilités, a lancé une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande relatif à l'étude et la fourniture de matériels roulants à destination de la ligne B du RER.La ...
Peut-on reconsidérer la définition « d’axes routiers prioritaires » dans la mise en œuvre du « New deal » mobile ?
Réponse du ministère de la Transition numérique et des communications électroniques : L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement. En plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « new deal mobile » annoncé en janvier 2018 entre le ...
