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Economie - Page 133

Finances locales 08/02/2022

Peut-on améliorer les règles d’éligibilité du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État, dont le montant est de 284,3 millions d'euros par an depuis 2020.Le montant individuel du FDPTP est ...

contrat-signature
Copyright : Fizkes / AdobeStock
Commande publique 07/02/2022

Accords-cadres sans plafond : le Conseil d’Etat confirme l’interdiction

Par une décision du 28 janvier, le Conseil d’Etat a confirmé que ne pas indiquer un montant maximal dans un accord-cadre constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il applique tout simplement l’arrêt "Simonsen Weel" de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021.

Fiscalité 07/02/2022

Modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Un décret du 5 février précise la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.L'article 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l'article 34 de la du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans ...

Finances locales 07/02/2022

Modalités de calcul des produits de taxe sur la consommation finale d’électricité

Un décret du 4 février détermine les modalités de calcul des produits de taxe sur la consommation finale d'électricité revenant aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et la métropole de Lyon, la ville de Paris en application de la réforme de la taxation sur la consommation finale ...

Petite enfance - Puériculture
Copyright : CC-Domaine public
2 Cadre d'emplois médico-social 06/02/2022

Les auxiliaires de puériculture territoriaux en 10 questions

Depuis le 1er janvier 2022, les auxiliaires de puériculture territoriaux relèvent d’un nouveau cadre d’emplois qui appartient à la catégorie B. Ils sont recrutés au premier grade parmi les candidats inscrits sur une liste d’aptitude établie après concours sur titres avec épreuve d’entretien.

Cet article fait partie du dossier :

Les métiers de la petite enfance
Existent 3 types d'utilisation des données : la réutilisation en interne, les utilisations spécifiques et le croisement d'informations.
Copyright : oleg r
Achat public 04/02/2022

Recensement de la commande publique : deux guides pour le prix d’un

Le ministère de l'Economie a mis à jour le guide du recensement des contrats de la commande publique pour l’année 2022. Il a été mis en ligne le 25 janvier dernier. Quelques jours plus tard, Bercy a ajouté un guide du recensement des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation.

Formation 03/02/2022

Un nouveau centre ouvrant droit au congé pour formation syndicale des agents de la FPT

La liste des centres et instituts, donnée par l'arrêté du 9 février 1998, dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale est complétée pour intégrer le Centre d'étude et de formation sociale et syndicale - CEF2S (SNSPP-PATS), 20, avenue du Général-de-Gaulle ...

code pénal
Copyright : ©galam - stock.adobe.com
Achat public 02/02/2022

Commande publique : l’exclusion des candidats condamnés au pénal examinée par les Sages

Le Conseil constitutionnel a rendu le 28 janvier une décision concernant l’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession des opérateurs ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales.

Déchets 02/02/2022

Quel calendrier pour le déploiement de la filière REP des déchets du bâtiment ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), le législateur a entendu non seulement édicter des mesures destinées à lutter contre le gaspillage mais aussi à améliorer le recyclage de déchets de produits ou de matériaux et inciter à leur réemploi.La filière ...

Rendez-vous de chantier
Copyright : Phovoir
Marchés publics 02/02/2022

Comment les acheteurs des collectivités font face aux pénuries

Avec la crise, de nouveaux secteurs sont concernés par les pénuries, notamment le secteur clé du BTP.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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