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Economie - Page 117

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Copyright : Hadafee / Adobe Stock
Règlementation 23/08/2022

Taxe d’aménagement : une ordonnance modifie les dates de délibérations

Alors que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d’équipement public assumées par chacune des collectivités, une ordonnance du 14 juin 2022 est venue, entre autre, modifier les dates de délibérations ...

Fiscalité 22/08/2022

Les modalités de transmission des informations concernant la taxe d’aménagement par les collectivités à la DGFP

Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat.Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts ...

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Finances locales 17/08/2022

Budget rectificatif : la loi est publiée

La loi de finances rectificative pour 2022 est parue au « Journal officiel » du 17 août. Elle contient notamment la compensation pour les départements de la hausse du RSA, la compensation partielle de l'augmentation du point d'indice et des conséquences de l'inflation pour les collectivités les plus en difficulté ainsi que des crédits ...

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Finances locales 17/08/2022

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est parue

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit notamment l'augmentation du RSA et la revalorisation anticipée des prestations sociales.

Emploi 05/08/2022

« Territoires zéro chômeur de longue durée » : de nouvelles habilitations

D'après un arrêté du 26 juillet, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Pays d'Apt Lubéron (Vaucluse) ; Saint-Fons : Quartier Arsenal, Carnot Parmentier (Rhône) ; Vaux d'Yonne (Nièvre) ; Rennes Le Blosne (Ille-et-Vilaine) ; Paris 18, Chapelle Nord ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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PLFR 2022 04/08/2022

Budget rectificatif : députés et sénateurs parviennent à un accord

Réunie le 3 août, la commission mixte paritaire a su trouver un compromis sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Le texte devrait être définitivement adopté d'ici la fin de la semaine.

Demande d'extrait de casier judiciaire
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Emploi 04/08/2022

Le casier judiciaire à l’épreuve des futures missions exercées

C’est une crainte qui ne quitte pas les RH : recruter ou avoir recruté un agent qui aurait commis un délit ou un crime.

PLFR Sénat 2022
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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 03/08/2022

Budget rectificatif : le Sénat adopte le projet de loi avec modifications

Dans la nuit de mardi 2 à mercredi 3 août 2022, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances rectificative pour 2022, en première lecture, par 225 voix pour et 101 voix contre. Les montants de compensation financière pour les collectivités de la hausse des prix de l'énergie et du dégel du point d'indice des agents ont ...

Fiscalité 03/08/2022

Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022

L'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et unités départementales à la DGFiP, qui n'en assure aujourd'hui que le recouvrement. La gestion des taxes ...

Le Sénat
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Pouvoir d'achat 01/08/2022

Loi « Pouvoir d’achat » : l’augmentation du RSA validée par les sénateurs

Après son passage au Sénat, le texte portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est passé en commission mixte paritaire députés-sénateurs. Ces derniers sont parvenus à un accord.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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