- Accueil
- Economie
Economie - Page 117
Comment distinguer les délégations de service public des concessions de service ou de travaux au sens du code de la commande publique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques suppose, au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique, que ...
Limiter le nombre de candidats à un marché, mode d’emploi
Le Conseil d’Etat a rappelé le mois dernier la démarche à suivre par une collectivité qui veut encadrer le nombre de soumissionnaires admis à déposer une offre.
Information tardive du conseil délibérant : le juge résilie un contrat public au lieu de l’annuler
Dans cette affaire, une communauté d'agglomération a demandé au tribunal administratif d'annuler le marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement, valorisation des déchets non dangereux au centre de valorisation des déchets signé par le syndicat intercommunal de traitement des déchets et d'annuler la délibération du ...
Budget rectificatif : les sénateurs renforcent les crédits pour les collectivités
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR) a été adopté au Sénat comme à l'Assemblée nationale avec quelques ajouts pour les collectivités. La Gazette vous propose un compte-rendu des amendements adoptés avant la commission mixte paritaire.
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2023 : Les collectivités face à l'inflationRecouvrement de la taxe d’aménagement : l’installation doit être soumise à autorisation d’urbanisme
Donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement les installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme.En cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date du fait ...
Les maires peuvent-ils dire « stop » aux publicités incitant à la surconsommation ?
A Mordelles, la municipalité a retiré les panneaux publicitaires de son espace public. Non pas, vu le contexte, pour des questions d'économies d'énergie, mais à cause du contenu même de ces publicités. Sous quelles conditions ce retrait peut-il avoir lieu ? Un maire peut-il réglementer le contenu des publicités ? Eléments de réponse.
« Améliorer ses techniques d’achat, c’est optimiser ses dépenses » – Jérôme Michon
Dans une tribune, Jérôme Michon, président de l'Institut de la commande publique, revient sur les difficultés financières que rencontrent les collectivités en cette période d'inflation conjuguée à la flambée des coûts. Selon lui, optimiser ses techniques d'achat, permettrait de faire de substantielles économies.
Dark stores : une régulation plus compliquée que prévue
La nouvelle réglementation des dark stores se fait attendre. Près de deux mois après l’entente entre élus locaux et gouvernement sur la régulation par le droit de ces supermarchés sans vitrines ni clients, point de publication au Journal officiel. Et si, finalement, la solution retenue posait plus de questions qu’elle n’apporte de ...
Exonération de taxe d’aménagement pour les logements financés par des prêts aidés de l’Etat
L'article 1635 quater D du CGI, créé par l'article 1er de l'ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, précise les exonérations de plein droit qui s'appliquent à certaines ...
Qualité de la norme : « On saurait faire une déréglementation presque totale de secteurs très ciblés »
Le 14 octobre, le Conseil d'Etat et le Conseil national d'évaluation des normes ont organisé un colloque consacré à la simplification normative. Entretien avec Charles Touboul, ancien directeur des affaires juridiques des ministères sociaux, qui était aux commandes de la production normative relative à la crise sanitaire liée à ...
