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Economie - Page 113

Me Yvon Goutal.
Copyright : © Frédéric KLEMCZYNSKI / Divergence
Crise énergétique 09/09/2022

Vert Marine : « Le délégataire n’avait pas le droit de fermer ses piscines »

La société Vert Marine a décidé lundi 5 septembre de fermer une trentaine de piscines gérées en délégation de service public (DSP), invoquant la hausse des coûts de l'énergie. Maître Yvon Goutal, qui représente certaines des collectivités lésées, estime que l'entreprise a commis une faute, et que cela va lui coûter cher.

Commande publique 09/09/2022

L’examen de l’intérêt à agir d’un contribuable contre des avenants à un contrat administratif

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont ...

accord
Copyright : E. Abrazhevich / Adobestock
Décryptage 08/09/2022

Surcoûts dans les marchés publics (6/7) : établir une convention liée à un contrat préexistant

En raison de la hausse des coûts des matières premières, les acheteurs sont confrontés à des réclamations de revalorisation des prix de leurs marchés. Avec cette sixième analyse de notre série consacrée à ces problématiques, Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés publics ...

Commande publique 08/09/2022

Que se passe-t-il quand une société dont la candidature ou l’offre aurait dû être écartée a été retenue ?

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. Le Conseil d'Etat précise que l'autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette ...

Compte
Copyright : Vegefox.com/AdobeStock
2 Statut de la fonction publique 08/09/2022

Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions

La plupart des agents publics territoriaux, fonctionnaires et agents contractuels, ont droit à l'ouverture d'un compte-épargne temps. A deux conditions : être employé de manière continue et justifier d'un an de services. On fait le point sur le CET en 10 questions, assoupli et précisé par un décret de 2020.

Fiscalité 08/09/2022

Est-il possible de rendre public les critères d’exonérations de la taxe foncière pour les personnes titulaires de l’ASI ou l’ASPA ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt dû en raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations et dégrèvements en la matière sont ...

Logement 08/09/2022

Réévaluation 2022 des loyers régis par la loi de 1948

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet.Un décret du 7 septembre majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface ...

1 Fiscalité 07/09/2022

Fiscalité locale : le Conseil d’Etat fait le point sur la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l’établissement des impositions directes locales.Le Conseil d'Etat précise qu'à cette fin, le législateur a prévu la constitution de secteurs ...

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Copyright : Creative Commons
Aménagement du territoire 06/09/2022

Gouvernement et élus locaux réconciliés sur le sujet des « dark stores »

Amorcée début juillet, la concertation avec les élus locaux sur une future réglementation des "dark stores" et des "dark kitchens" a enfin trouvé une issue positive. Réunis ce mardi 6 septembre par les ministres du Commerce et de la Ville, les élus locaux ont su faire entendre leur voix contre les projets de décret et d’arrêté ...

AdobeStock_11943743_JNT Visual
Copyright : JNT Visual / Adobe Stock
Décryptage 06/09/2022

Surcoûts dans les marchés publics (5/7) : exiger un mémoire en réclamation et des factures

En raison de la hausse des coûts des matières premières, les acheteurs sont confrontés à des réclamations de revalorisation des prix de leurs marchés. Avec cette cinquième analyse de notre série consacrée à ces problématiques, Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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