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Economie - Page 110
Une commune demande en vain le reversement du produit de la taxe locale sur l’électricité
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal d'énergies a institué, par une délibération de son comité, une taxe locale sur l'électricité en prévoyant qu'elle sera perçue dans l'ensemble des communes membres mais que son produit sera versé au syndicat pour celles de ces communes dont la population agglomérée au chef-lieu est ...
Commande publique : la nouvelle circulaire sur la hausse des prix est parue
La Première ministre a signé la nouvelle circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. L'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre est pris en compte.
Quelles mesures pour réduire les délais d’enregistrement des services de la publicité foncière ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le constat est partagé et fait l'objet d'une attention particulière par la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier (ou délai de publication national) a connu une ...
Covid-19 : le jour de carence pourrait être suspendu jusqu’à fin 2023
Comme l'avait fait le PLFSS pour 2022 l'an dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge la suspension du jour de carence pour les agents publics souffrant du Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2023.
PLF 2023 : les articles sur les collectivités locales à la loupe
Suppression de la CVAE sur deux ans, montant de la DGF, fonds vert, pacte de confiance… le Club finances vous propose la sélection des articles du PLF 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 qui concernent les collectivités territoriales.
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2023 : Les collectivités face à l'inflationPermis de construire à plusieurs : la division du terrain n’empêche pas que la TA soit à la charge d’un seul
Dans cette affaire, huit personnes ont obtenu du maire un même permis de construire pour étendre des constructions individuelles. Par courrier, l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement a informé l'un des couples de ce groupe du montant de la taxe d'aménagement ...
Peut-on supprimer la réforme de la collecte de la taxe d’aménagement ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances ...
Apprentissage : les recommandations de France compétences doivent être prises en compte sous 10 jours
Un décret du 29 septembre prévoit que, jusqu'au 30 novembre 2022, le délai dans lequel les branches professionnelles sont invitées par France compétences à prendre en compte ses recommandations relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage dans le cadre de leur révision est fixé à titre dérogatoire à dix jours ...
Une circulaire pour passer le cap du million d’apprentis
L'une des priorités identifiées de la mise en œuvre du plan « 1jeune 1solution » est le soutien à la formation par la voie de l’apprentissage, dans l’enseignement scolaire comme dans l’enseignement supérieur. 731 785 nouveaux contrats d’apprentissage ont été conclus en 2021, soit 39 % de plus que l’année précédente, dont ...
Décryptage de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale
Le recours aux contrats d'apprentissage dans les collectivités est possible depuis 1992. Pourtant, en 2020, seuls 7 100 contrats ont été conclus dans la fonction publique territoriale. Johana Jounier et Sébastien Cottignies, avocats, décryptent dans cette analyse les avantages que comporte ce contrat et ses modalités d'exécution.
