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Economie - Page 110

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 18/10/2022

Les entreprises sensibilisées aux exigences environnementales par les acheteurs

Avec la hausse des dispositions environnementales à prendre en compte, les acheteurs consolident leur dialogue avec les entreprises afin qu’elles s’adaptent au marché. Toutes les entreprises appelées à répondre à un appel d’offres des collectivités, notamment celles dont l’équilibre financier doit être préservé, sont ...

Avis d'impôt taxe d'habitation, France
Copyright : HJBC - Adobe Stock
Taxe d'habitation 17/10/2022

Le Conseil constitutionnel refuse de nouvelles compensations pour les fusions d’EPCI

A nouveau saisi sur les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 octobre, a déclaré conformes les règles s'appliquant aux EPCI issus d'une fusion après 2017 impliquant un EPCI à fiscalité additionnelle.

Déchets 17/10/2022

Les riverains ne pourraient-ils pas être consultés sur un projet de méthanisation avant sa mise en service ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Le Gouvernement est attaché à un développement durable de la filière méthanisation. C'est pourquoi d'une part, ont été prises des mesures pour soutenir son développement (notamment au travers de tarifs d'achat de l'électricité et du biométhane produits, et de ...

Emploi 17/10/2022

BAFA : abaissement à seize ans de l’âge minimal d’inscription

Un décret du 14 octobre abaisse de dix-sept ans à seize ans l'âge pour s'inscrire en formation préparant au BAFA.Les candidats doivent être âgés de seize ans au moins le premier jour de la session de formation générale pour s'inscrire en formation.

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Finances locales 14/10/2022

Inflation : le décret sur le filet de sécurité est publié

Les modalités du calcul et du versement du "filet de sécurité" pour 2022, voté dans le cadre de la loi de finances rectificative de cet été, ont enfin leur décret. Il s'agit d'une dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de ...

Aménagement 14/10/2022

Artificialisation des sols : les observatoires de l’habitat et du foncier ont leur décret

Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets modifie et complète le III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, en faisant ...

Construction 14/10/2022

Nouvelles règles applicables aux installateurs de structures provisoires et démontables des JO2024

Un arrêté du 30 septembre complète les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables (NOR : IOME2213406A) et prévoit les règles spécifiques de sécurité et les exigences d'installation applicables aux tribunes provisoires ...

Fiscalité 13/10/2022

Taxe d’aménagement : nouvelles modalités de transmission des informations à la DGFiP

Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat.Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts ...

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Finances locales 12/10/2022

Grand Paris : le versement de la CFE par la ville à la métropole doit être majoré

Dans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel a confirmé que le calcul de la dotation d'équilibre, augmentée en 2021 par une partie des recettes de la cotisation foncière des entreprises, versée par la Ville de Paris à la métropole ne pouvait être différent de celui qui s'applique aux établissements publics territoriaux ...

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Copyright : herreneck / Adobe Stock
Fiscalité 12/10/2022

Transfert de la taxe d’aménagement : clarification sur les dates de délibération pour le reversement

Alors que le mois d’août fût fructueux pour permettre la grande bascule au 1er septembre 2022 du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive avec pas moins de deux décrets et un arrêté ministériel, le calendrier pour les dates de délibération sur la taxe d’aménagement, en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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