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Economie - Page 11
Lutte contre les fraudes aux aides publiques : la loi est publiée
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit que l'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, France compétences, l'Agence de services et de paiement, les services de l'Etat chargés de la ...
Le recrutement de saisonniers dans la fonction publique territoriale en 10 questions
Nombreux sont les emplois publics saisonniers, dans les secteurs de l'animation, du sport et des services techniques notamment, au sein des collectivités territoriales. Le point sur les règles de recrutement de ces agents contractuels de droit public en 10 questions.
La profession d’infirmier voit ses missions élargies
La profession d'infirmier fait l'objet d'une loi parue au Journal officiel du 28 juin. Ses missions sont réécrites. Il doit : dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et contribuer à la conciliation médicamenteuse ; contribuer à ...
Itinéraire d’un cadre fantastique
Directeur de la commande publique à la ville d’Antony (Hauts-de-Seine), Yannick Tissier-Ferrer est à l’image du héros de son premier roman auto-édité, en quête de simplification des procédures de marchés publics. Bienvenue dans le monde fantastique d’un acheteur public pas comme les autres.
Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
La conclusion d’un contrat à durée indéterminée n’est possible que dans les cas limitativement prévus par la loi. Afin d'éviter une censure du juge, zoom sur l'ensemble des règles applicables en 5 points-clés.
Cet article fait partie du dossier :
Agents publics : des droits et des obligationsMarché public : attention à laisser un délai suffisant aux candidats pour répondre !
Une commune a passé un marché public et une entreprise évincée a saisi le juge d'un recours en contestation de la validité de ce contrat.Le juge rappelle que dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres, y compris le cas échéant après négociation, en tenant compte de la ...
Avis d’attribution d’un marché : les mentions suffisantes pour faire courir le délai de recours contentieux
Le juge a souligné que la publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat.Que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de ...
Apprentissage : répartition des contributions
Un décret du 21 juin modifie le cadre qui détermine les montants des sections et sous-sections financières du budget de France compétences, ainsi que le plafond des fonds propres des opérateurs de compétences et commissions paritaires interprofessionnelles régionales au-delà duquel ces organismes reversent leurs excédents à France ...
Comment déclarer sans suite une consultation engagée pour la passation d’un contrat de la commande publique ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment de souscrire les marchés.Si le maire ne ...
Comment mieux accompagner les collectivités dans la perception de la taxe IFER ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Conformément aux dispositions de l'article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale ...
