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Economie - Page 107
S’approprier l’objectif du ZAN en 6 étapes
Le zéro artificialisation nette (ZAN) constitue un objectif à atteindre en 2050. Il implique une réduction progressive par tranche de dix années de la surface nouvellement artificialisée. De plus, la réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers devra être intégrée progressivement dans les ...
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Le ZAN au jour le jour
Accord-cadre : pas d’intérêt à agir lorsque l’on n’est plus titulaire
Le Conseil d’Etat a précisé qu’une société qui n’est plus titulaire d’un accord-cadre ne peut pas demander au juge l’annulation des marchés subséquents. En l'espèce, l'accord-cadre avait pour objet le transport scolaire sur dix circuits différents, faisant chacun l’objet d’un marché subséquent annuel.
Le juge écarte l’application d’un contrat pour cause d’une extrême disproportion des prix
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par ...
Pas de vote pour le PLFSS, mais une version enrichie avant le 49-3
La Première ministre engage la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter en première lecture l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.
Marché public : il faut préciser le contenu des attentes
Par un avis d'appel public à la concurrence, un département avait lancé une procédure de consultation en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée pour la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande relatif à la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA. Une candidate évincée a demandé au ...
Radiocommunications mobiles : les zones à couvrir sont modifiées
Un premier arrêté du 24 octobre modifie les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.Un second arrêté du même jour définit une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de ...
Covid-19 : modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes très vulnérables
Un décret du 27 octobre, pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de , prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme ...
Une boîte à outils pour booster le contrat de performance énergétique
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) vient de publier un clausier sur le contrat de performance énergétique (CPE). Elle définit ce contrat innovant et apporte les modèles de documents contractuels pour réaliser un marché public global de performance adapté.
Flambée des prix de l’énergie : même optimisés, les marchés publics ne peuvent servir d’amortisseur
Des techniques permettent aux collectivités de faire des gains sur leur prix d’achat d’énergie, mais l’augmentation actuelle des tarifs étant trop élevée, il faut agir sur d’autres leviers.
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Les conséquences de la flambée des prix sur les collectivités
Un marché public peut être attribué à un agent dans sa commune
Le fait que le candidat retenu pour un marché de prestation de collecte de déchets travaille pour la commune sur le territoire de laquelle le marché devait être exécuté, ne rend pas ce marché illicite. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 octobre.
