Un décret du 7 décembre désigne les instances chargées de la gestion de la politique agricole commune. Il institue le comité national et les comités régionaux chargés du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national.
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Développement rural
Un décret sur la gestion de la politique agricole commune
Publié le 08/12/2022 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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