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Economie - Page 10

apprentissage 23/06/2025

Apprentissage : répartition des contributions

Un décret du 21 juin modifie le cadre qui détermine les montants des sections et sous-sections financières du budget de France compétences, ainsi que le plafond des fonds propres des opérateurs de compétences et commissions paritaires interprofessionnelles régionales au-delà duquel ces organismes reversent leurs excédents à France ...

commande publique 19/06/2025

Comment déclarer sans suite une consultation engagée pour la passation d’un contrat de la commande publique ?

Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment de souscrire les marchés.Si le maire ne ...

fiscalité 19/06/2025

Comment mieux accompagner les collectivités dans la perception de la taxe IFER ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Conformément aux dispositions de l'article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale ...

interim-emploi
Copyright : ALF photo / AdobeStock
Social et médico-social 18/06/2025

Intérim dans le secteur social et médico-social : le Conseil d’Etat allège les restrictions

Dans une décision du 6 juin, le Conseil d'Etat a partiellement annulé le décret du 24 juin 2024 qui imposait des restrictions au recours à l'intérim dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Pour le juge, ce décret ne respectait pas tout à fait l'esprit de la loi Valletoux qu'il devait appliquer.

Panneaux ZFE -Marseille
Copyright : © Claude ALMODOVAR
Environnement 18/06/2025

Les députés enterrent les ZFE et torpillent le ZAN

A l'occasion du vote, à l'Assemblée, sur le projet de loi de simplification économique, le 17 juin, les députés RN, LR, MoDem et Horizons ont dit oui à la suppression des zones à faible émission et aux énièmes assouplissements apportés au zéro artificialisation nette.

economie 18/06/2025

23 nouvelles communes dans les zones d’aide à finalité régionale

Un décret du 16 juin modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 en intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale conformément à la décision de la Commission C ...

sens-travail-service-public
Copyright : Adobe Stock
Modes de gestion 18/06/2025

Zoom sur les délégations de service public multiservices

Les délégations de service public multiservices sont possibles depuis une décision du Conseil d'Etat de 2016. Souvent mal connues, elles ont refait surface par la voix des juges du Palais-Royal en mars dernier. Décryptage en 5 points-clés.

commande publique 17/06/2025

Marché public de prestations informatiques : attentions aux certifications !

Dans cette affaire, un syndicat mixte a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un accord-cadre de techniques de l'information et de la communication ayant pour objet la fourniture et la maintenance de matériels et infrastructures pédagogiques. Un candidat évincé a saisi le juge d'un recours contre l'attribution du ...

european countries - continent marked with flags
Copyright : koya979 - stock.adobe.com
Commande publique 17/06/2025

Commande publique : le Conseil national de l’industrie plaide pour la préférence européenne

Dans un avis rendu vendredi 13 juin, le Conseil national de l’industrie présente un plan d’action visant à soutenir l’industrie. Au cœur du projet : la préférence européenne en matière d’achat public.

Un travail d'équipe
Copyright : Nanoagency / Adobestock
Commande publique 16/06/2025

Achat public durable : les réseaux, nouveaux alliés des acheteurs publics

L’offre, la forme juridique et les moyens des réseaux qui promeuvent l’achat public durable sont très variables d’une région à l’autre. Lorsqu’ils existent, ils deviennent un allié incontournable des acheteurs publics.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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