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Economie - Page 10
Marché public : si le maître d’œuvre travaille plus, il gagne plus, mais sous conditions !
Dans cette affaire, le juge explique que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à ...
Le gouvernement envisage-t-il un assouplissement ciblé du code de la commande publique pour faciliter l’accès des producteurs locaux à la restauration collective ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022 ...
Marché public : que dit le juge du transfert des contrats de travail ?
Dans cette affaire, une société d'économie mixte (Sem) gère et exploite plusieurs parcs de stationnement d'une ville en délégation de service public. A la suite de la liquidation judiciaire de la société à qui elle avait confié le marché du nettoyage, du gardiennage et de la surveillance de plusieurs de ses parcs, la Sem a passé ...
Contrat : le sous-traitant a une obligation de résultat envers l’entreprise principale
L'article 1231-1 du code civil, qui se rapporte à la réparation du préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat, dispose que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution ...
Marchés publics : pour permettre la participation des entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’analyse des offres peut-elle être réalisée TTC ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : L'accès à la commande publique des entreprises de l'économie sociale et solidaire est une préoccupation constante du gouvernement, au même titre que la diffusion des bonnes pratiques auprès des acheteurs afin de sécuriser leurs ...
Marché public : le juge explique la marche à suivre quand un différend apparait entre le titulaire et l’acheteur
Dans cette affaire, le juge explique que d'après l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux accords-cadres de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) (dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 janvier 2009), quand, au cours de l'exécution d'un marché, un différend apparait entre le titulaire et ...
Vote des taux des taxes locales : attention au formalisme des délibérations !
Dans cette affaire, un conseiller municipal a demandé au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil de municipal a voté le taux des taxes locales directes à percevoir au titre de l'année 2021. La commune relève appel du jugement du tribunal déclarant cette délibération nulle et de nul effet.A été soumis au vote du conseil ...
Lutte contre l’artificialisation des sols : l’ouverture d’un centre médical est-elle soumise à l’obligation de respecter le quota de création de zones constructibles ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience » a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière, progressive, qui est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et qui doit tenir compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi ...
Agents publics en formation : le point sur la sanction des manquements aux obligations déontologiques
L’agent en formation reste en position d’activité et doit respecter ses obligations déontologiques. Dans cette analyse, Géraldine Bovi-Hosy, formatrice juridique, fait le point sur les obligations et marges de manœuvre des organismes de formation et des autorités hiérarchiques quand une sanction de l'agent s'impose.
Cet article fait partie du dossier :
Agents publics : des droits et des obligations
« Il n’y a pas que le prix qui compte dans la commande publique » – Edward Jossa
En tant que centrale d’achat, l’Union des groupements d'achats publics (Ugap) dispense les collectivités de passer elles-mêmes leurs marchés. Un service « clé en main » qui fait, depuis quelque temps, l’objet de critiques. Rencontre avec son directeur général, Edward Jossa.
