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Droits et libertés - Page 80
Des recommandations pour mettre en œuvre un dispositif anticorruption
L’Agence française anticorruption a élaboré des recommandations destinées pour aider les personnes morales à prévenir et détecter les faits d’atteinte à la probité (corruption, favoritisme, détournement de fonds …). Ces recommandations ont fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel du mardi 12 janvier.
Quid de la forfaitisation du délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ?
Réponse du ministère de la justice : La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié l'article 322-4-1 du code pénal, lequel dispose désormais que « le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 4 au 8 janvier)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 4 au 8 janvier). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Principes républicains : de quoi parle-t-on ?
Le projet de loi « confortant les principes républicains », présenté en conseil des ministres le 9 décembre, sera examiné à l’Assemblée nationale en janvier 2021. Anne Rinnert, responsable du pôle affaires juridiques du CNFPT, revient sur ses implications pour les agents de la fonction publique territoriale.
Les 10 jurisprudences marquantes de l’année 2020
L'actu a été riche cette année, tant du côté du Palais-Royal que de celui des juges du fond. Les journalistes juridiques de la Gazette ont sélectionné 10 décisions qui ont marqué 2020, soit par leur importance juridique, soit par leur côté loufoque.
Un nouveau règlement général pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain, annexé à un arrêté du 17 décembre et entrant en vigueur au 1er janvier 2021, est approuvé.
L’Observatoire de la laïcité : un septième et dernier rapport ?
Un dernier rapport et puis s’en va ? Alors que le gouvernement planche sur son évolution, l’institution créée par Jacques Chirac en 2007 a publié son septième rapport annuel ce 17 décembre, rendant ainsi compte de son travail effectué en 2019-2020. Il dresse pour l’occasion un état des lieux du respect du principe de laïcité en ...
La Cnil continue de s’appuyer sur les associations d’élus pour faire respecter le RGPD
La Cnil a signé des partenariats avec les différentes associations d'élus afin d'accompagner les différentes strates de collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la protection des données personnelles. Elle a renouvelé son partenariat avec l'ADF pour trois ans, avec une convention qui se veut plus "opérationnelle".
Les 10 articles juridiques les plus lus durant l’année 2020
La Gazette des communes revient en cette fin d'année sur les articles qui ont été les plus lus depuis janvier dernier. (Re)découvrez les dix papiers juridiques qui vous ont interpellés en 2020.
Dissolution de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Un décret du 16 décembre dissout l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et transfère ses activités à l'Etat à compter du 1er janvier 2021.Il procède, par ailleurs, aux modifications de divers textes réglementaires résultant de la suppression de cet institut.Les auditeurs admis à suivre les sessions ...
