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Droits et libertés - Page 73

justice-UNE
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 16/04/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 12 au 16 avril)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 12 au 16 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Sécurité 15/04/2021

GendNotes : les données ne peuvent pas être transférées vers d’autres fichiers

Un décret du 20 février a permis la mise en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application mobile de prise de notes » (GendNotes). Cette application consiste en l’enregistrement de données à caractère personnel et d’informations relatives à l’ensemble des éléments relatifs aux ...

Justice 13/04/2021

Quelle politique pénale face à la violence de la délinquance du quotidien ?

Réponse du ministère de la justice : La prévention et la répression des atteintes aux personnes constituent l'une des priorités du ministère de la justice. Des instructions de politique pénale, rappelant que ces infractions doivent être prise en compte de manière rapide et donner lieu à une réponse pénale empreinte de fermeté et de ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 09/04/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 5 au 9 avril)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 5 au 9 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Délinquance 09/04/2021

Justice de proximité : la loi est publiée au Journal officiel

La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale est parue au Journal officiel du 9 avril. Elle intervient à la suite d’une circulaire datée du 15 décembre 2020 et d’un décret du 21 décembre renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits des victimes.Son objectif est ...

vote-urne
Copyright : AdobeStock
Elections 06/04/2021

Elections : coup d’envoi de la plateforme « Maprocuration »

La mise en place de la dématérialisation des demandes de procurations a franchi une nouvelle étape avec la parution d'un arrêté du 31 mars : la plateforme "Maprocuration" est lancée. L'objectif est, selon la place Beauvau, de diminuer substantiellement le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des ...

Logement 06/04/2021

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées évolue

Un décret du 1er avril met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans le cadre de son rapprochement avec le comité de suivi du droit au logement opposable qui satisfait l'objectif de réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux ...

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 02/04/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 29 mars au 2 avril)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 29 mars au 2 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Copyright : Frédéric Klemczynski/Divergence
[Interview] Transparence de la vie publique 02/04/2021

Didier Migaud : « Il faut sensibiliser les élus locaux à leurs obligations déclaratives »

Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud revient sur la réforme des règles déontologiques de la fonction publique, la mise en place du répertoire des représentants d’intérêts et les nouvelles obligations déclaratives des élus locaux. Entretien à 360 degrés pour l’ancien ...

TRansport 02/04/2021

Le Comité national routier intègre le transport public collectif de personnes

Un décret du 31 mars étend les missions du Comité national routier, aujourd'hui circonscrites au transport routier de marchandises, au transport public routier collectif de personnes.Le décret modifie la composition du conseil d'administration du comité afin d'y inclure des représentants du secteur du transport routier de personnes. Au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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