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Droits et libertés - Page 70
Le projet de loi 4D revu et corrigé par la commission des lois du Sénat
Jugeant très « timide » le texte gouvernemental, l’instance de la Haute-Assemblée a étendu le champ de la différenciation territoriale et ouvert la voie à de nouveaux transferts de compétence de l’Etat vers les collectivités. Revue de détail.
Affaire Grande-Synthe : le gouvernement a neuf mois pour agir pour la qualité de l’air
Dans une décision du 1er juillet, le Conseil d'Etat a reconnu l'insuffisance de la politique climatique gouvernementale pour atteindre les objectifs fixés de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement a jusqu'au 31 mars 2022 pour prendre toutes mesures utiles. Il mise sur l'adoption du projet de loi « climat et ...
Face à l’abstention, quatre pistes pour déconfiner la démocratie locale
L’abstention record lors des départementales et des régionales, les 20 et 27 juin, souligne que la démocratie locale est en panne. Mais des solutions existent pour que les citoyens retrouvent le chemin des urnes.
L’association France urbaine intègre le Conseil national de l’air
Un décret du 29 juin modifie la composition du collège des représentants des collectivités territoriales du Conseil national de l'air pour y intégrer deux représentants de l'association France urbaine.La composition complète de cette instance est décrite à l'article D. 221-17 du code de l'environnement.
Répertoire des lobbys : un bilan 2020 en trompe-l’oeil
Chaque année, depuis sa création en 2016, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dresse le bilan de l’exercice des déclarations d’activités des représentants d’intérêts. Marquée par la crise, l'année 2020 compte moins de lobbys déclarés. Ce qui n'est pas nécessairement une bonne nouvelle pour la transparence ...
Cet article fait partie du dossier :
La sphère locale, nouveau terrain de jeux pour les lobbysComité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports
Un décret du 29 juin détermine la composition et le fonctionnement du comité stratégique créé par l'article 4 de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap.Il est chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux ...
Nouvelle composition des conférences régionales de la santé et de l’autonomie
Un décret du 28 juin modifie la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) des agences régionales de santé (ARS) et certaines de leurs modalités de fonctionnement.Il précise les conditions de représentation des conseils territoriaux de santé et réforme la composition de la commission spécialisée de ...
Une circulaire explique la réforme de la justice pénale des mineurs
La loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, mais aussi la partie réglementaire de cette réforme ont été publiés au Journal officiel, et comme l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs est prévue pour le 30 septembre 2021, une circulaire du 28 juin présente ...
Le comité national de suivi du plan de relance se précise
L'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a institué comité national de suivi du plan de relance. Un décret du 28 juin en présente la composition, l'organisation et le fonctionnement.Il comprend des élus des Parlements français et européen, des représentants de l'Etat, des représentants des ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 juin)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 juin). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
