Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Administration

Conseil économique, social et environnemental : règlement et saisine

Publié le 19/07/2021 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Un premier décret du 15 juillet approuve, conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental adopté par l’assemblée plénière le 6 juillet 2021.

Un second décret du même jour prévoit que, lorsque le gouvernement soumet pour avis au Conseil économique, social et environnemental un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, il lui indique la liste des instances consultatives qui n’ont pas été consultées en application de l’article 6-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958.

Le décret prévoit également que, lorsque le Conseil économique, social et environnemental saisit pour avis ces instances consultatives en application du second alinéa du même article, cet avis est réputé favorable à défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou de quinze jours lorsque le Premier ministre a déclaré l’urgence sur le fondement du dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958.

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Conseil économique, social et environnemental : règlement et saisine

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement