Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Politiques culturelles

Les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables sont assouplies

Publié le 02/07/2021 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un décret du 30 juin assouplit les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables afin d’en simplifier le fonctionnement.

Il prévoit que les membres de droit de ces commissions peuvent se faire représenter.

Il précise également la composition de la commission dans l’hypothèse où le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou plusieurs communes faisant partie d’EPCI différents.

Enfin, il prévoit que, lorsque le maire de la commune concernée préside la commission locale, un autre représentant de la commune participe également à la commission.

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables sont assouplies

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement