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Droits et libertés - Page 103
Quelles sont les règles applicables aux collectivités au 1er octobre ?
Le 1er octobre marque souvent l'entrée en vigueur différée de textes officiels. Cette année ne fait pas exception et plusieurs domaines concernant les collectivités voient ainsi l'application de nouvelles dispositions. Revue de détails.
Les gens du voyage essuient un revers au Conseil constitutionnel
Le 27 septembre, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par des organisations représentatives ou solidaires avec les gens du voyage, concernant notamment les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent utiliser une procédure accélérée d’évacuation forcée. Une victoire ...
Comment traiter une demande de changement de prénom
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la procédure de demande de changement de prénom se fait en premier lieu auprès de l'officier d'état civil. Petit point sur la procédure à suivre.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 23 au 27 septembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 23 au 27 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Décès de Jacques Chirac : lundi 30 septembre, jour de deuil national
Le lundi 30 septembre 2019 est déclaré par décret du Premier ministre, jour de deuil national en raison du décès de Jacques Chirac, ancien Président de la République.Une circulaire précise également que les drapeaux devront être mis en berne pendant cette journée sur tous les bâtiments et édifices publics, et à 15 heures, un moment ...
Quel est le périmètre pour lequel un défibrillateur vaudrait pour plusieurs ERP ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque dispose que lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux ...
Tout savoir sur le droit des personnes à maîtriser leurs données
Les agents, les administrés, les prestataires, etc. peuvent exercer des droits afin de protéger leurs données.
Cet article fait partie du dossier :
Données personnelles : ce qu'il faut faire pour respecter le RGPD
Relaxe de deux décrocheurs d’un portrait d’Emmanuel Macron
Le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé deux militants écologistes qui avaient subtilisé un portrait du président de la République dans une mairie d’arrondissement de Lyon.
Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte des modifications institutionnelles et procédurales en matière de prévention des conflits d'intérêts et confie de nouvelles missions à la Haute Autorité de transparence pour la vie publique.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019Hébergement d’urgence : les conditions pour en bénéficier
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse ...
