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Droits et libertés - Page 103
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Pollution de l’air : la France condamnée par la cour européenne
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné le 24 octobre la France pour ne pas avoir respecté la directive du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.Cette directive impliquait de respecter des valeurs limites de dioxyde d’azote, calculées par heure ou par année civile, à ...
Un accès direct par la police municipale aux fichiers du ministère de l’intérieur est-il possible ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés.Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur ...
RGPD : liste des traitements non soumis à une analyse d’impact
La délibération du 12 septembre 2019 de la Cnil fixe la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.Le texte précise que si la présence d'une opération de traitement sur cette liste dispense de réaliser une analyse d'impact, le responsable de ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 14 au 18 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 14 au 18 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Open data : un guide pratique pour protéger les données personnelles
La question de l'articulation des obligations liées à l'open data et de celles liées à la protection des données personnelles se pose depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du RGPD. La Cnil et la Cada y répondent par un guide pratique.
Sorties scolaires : non, il n’est pas interdit de porter le voile
La dénonciation polémique par un élu d'extrême droite d'une accompagnatrice de sorties scolaires voilée dans l'enceinte du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté remet sur la table la question du voile à l’école. Rappel des règles concernant ces personnes que les juristes nomment « les collaborateurs occasionnels du service ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 7 au 11 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 7 au 11 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Données personnelles : de nouvelles règles de sécurité pour l’identifiant national de santé
Un décret du 8 octobre modifie les dispositions relatives à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé, pour les mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux ...
Expérimentation de la « mesure éducative d’accueil de jour »
L'arrêté du 11 septembre 2019 fixe les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental.Il précise également les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité concernés ...
