Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Laïcité

Sorties scolaires : non, il n’est pas interdit de porter le voile

Publié le 15/10/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

enfants-cour-ecole
Monkey Business Images
La dénonciation polémique par un élu d'extrême droite d'une accompagnatrice de sorties scolaires voilée dans l'enceinte du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté remet sur la table la question du voile à l’école. Rappel des règles concernant ces personnes que les juristes nomment « les collaborateurs occasionnels du service public » qui ne sont ni agents, ni usagers du service public.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Peut-on interdire à un parent accompagnateur de sortie scolaire de porter un signe religieux ? Peut-on soumettre ces collaborateurs occasionnels du service public à une neutralité stricte ? Mis à jour le 24 septembre dernier, le vademecum du ministère de l’Education nationale tente de répondre à ces questions en reprenant textes et jurisprudence en la matière.

Interdiction de prosélytisme

Une règle est sûre sur les mères voilées qui accompagnent les sorties scolaires : leur soumission au règlement intérieur de l’école qui doit, selon le ministère de l’Education nationale « rappeler l’interdiction de tout prosélytisme, de quelque forme que ce soit, dans l’enceinte de l’école ou de l’établissement et, hors école ou établissement, dans toutes les situations d’enseignement ou d’activités périscolaires ».

Ce qui implique qu’un parent qui désire accompagner une classe ne peut pas, par exemples :

  • contester des contenus délivrés par l’enseignant ;
  • avoir un comportement irrespectueux au motif du sexe, de l’origine ou de l’opinion des personnels ou d’autres parents tel que refuser de parler à un enseignant ou de lui serrer la main en raison de son sexe ;
  • valoriser des tenues, des signes religieux devant les élèves dans une finalité de tentative de prosélytisme ou de propagande.

Le ministère explique ces interdictions par la nature-même de l’activité de parent accompagnateur de sortie scolaire « participant à une activité scolaire, le parent devient un accompagnateur chargé pour une part de la sécurité de tous les élèves et pas seulement de son enfant. Il contribue ainsi à la bonne marche de l’activité pédagogique. Il a donc un devoir d’exemplarité devant tous les élèves concernés par cette activité, dans son comportement, ses attitudes et ses propos ».

Toujours pas d’interdictions

Pour autant, la question de savoir si le port d’un signe religieux est acceptable par ces collaborateurs occasionnels du service public n’est, juridiquement, résolue qu’en partie.

Dans son étude de décembre 2013, le Conseil d’Etat a considéré que les parents d’élèves avaient la qualité d’usagers du service public et qu’en tant que tels ils n’étaient pas soumis à l’exigence de neutralité religieuse. Il a néanmoins précisé que « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ».

En 2013, l’heure était donc aux recommandations pas aux interdictions. Depuis lors, deux jugements de tribunaux administratifs (Nice, le 9 juin 2015 et Amiens, le 15 décembre 2015) sont intervenus pour prohiber une interdiction de principe et rappeler que seules les exigences découlant de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service peuvent permettre de restreindre la liberté d’expression des convictions religieuses des accompagnateurs.

Faute de décision pour l’heure en appel et en cassation, en 2019, les interdictions demeurent donc illégales.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Sorties scolaires : non, il n’est pas interdit de porter le voile

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement