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Justice

Le préfet au tribunal pour les affaires relatives aux dotations des collectivités territoriales

Publié le 07/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Le préfet de département représente l’Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et de dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés notifiées aux collectivités territoriales.

Il signe les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l’Etat devant le tribunal administratif.

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