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Domaine public - Page 96
Mieux vaut prévenir que guérir, même avec un siècle d’avance !
Le juge, dans un contexte particulier de risque accru d’érosion, permet que le plan de prévention impose la même inconstructibilité à tous, et ce, en se projetant sur cent ans.
Quelle intégration du risque d’inondation dans la politique de densification urbaine ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La politique de prévention du risque inondation se décline principalement dans les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Les PPRI valent servitude d'utilité publique et s'imposent aux plans locaux d'urbanisme (PLU) ...
Une délibération d’état d’abandon manifeste valide malgré un permis délivré
Un maire a été autorisé, par délibération du conseil municipal, à engager une procédure de déclaration d'abandon manifeste d'une parcelle contenant une ancienne maison de retraite. La commune a établi un procès-verbal provisoire d'état d'abandon de cet immeuble, avec une liste de travaux à réaliser, et un procès-verbal définitif ...
Les lotisseurs ne peuvent pas financer n’importe quels carrefours
Une société réalise un lotissement. La commune a décidé de mettre à sa charge une participation financière pour la création d'un carrefour giratoire permettant l'accès au lotissement et correspondant à la moitié de la participation communale ; le reste est financé par le département. Après la réalisation du carrefour, la commune ...
Quelles sont les formalités en cas de conseiller communautaire suppléant?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant qui ...
Le maire est accusé d’avoir ordonné la suppression d’un raccordement électrique
Un propriétaire bénéficiait d'un compteur électrique situé de l'autre côté de la voie desservant sa parcelle pour alimenter une clôture électrique entourant le terrain qui accueillait des chevaux et un mois pendant l'été des caravanes. Il a obtenu de la société ERDF le déplacement de ce compteur directement sur son terrain. Mais il a ...
Permis de construire : le juge réfute la signature de complaisance de l’architecte
Par un premier arrêté, un maire a délivré un permis de construire portant sur la modification de l'aspect extérieur et le changement de destination d'une partie d'un immeuble, d'une surface totale de 240 m2. Le maire a ensuite retiré ce permis de construire car le pétitionnaire avait méconnu l'obligation, prescrite par les dispositions ...
Que peuvent faire les communes pour protéger leur nom ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 prévoit la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'institut national de la ...
Une mère s’oppose au permis de sa fille pour une fosse à excréments
La requérante exploite un élevage, situé en contiguïté avec la maison de sa mère. Elle a sollicité un permis de construire pour régulariser la transformation d'une fosse à lisier. Le maire lui a délivré un permis de construire après que le préfet a accordé une dérogation à la règle de distance minimale d'implantation de la fosse ...
Réseaux : une commune doit-elle accepter une servitude sur son domaine privé ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement ...
