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Domaine public - Page 60
Le juge valide le projet d’une crèche ne réservant pas de parking aux agents
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a délivré à sa commune un permis de construire une crèche. Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune contenait des dispositions spécifiques au stationnement. Un tableau annexé prévoit d'ailleurs que "le nombre de places de ...
Comment le gouvernement compte-t-il bâtir un projet d’avenir pour une forêt publique ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et développer les usages du bois, l'État a besoin ...
Fraude à l’urbanisme : la déclaration préalable cachait une ICPE
Un préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle un maire n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire en vue de régulariser des travaux d'exhaussement de sols sur un terrain situé au lieudit "La Girardière", d'annuler ...
L’interdiction d’élever un emblème religieux vaut aussi sur le domaine privé des communes
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande reçue par le maire, tendant à ce que soit retirée du domaine public communal une statue de la Vierge Marie et d'enjoindre au maire de procéder à l'enlèvement de la statue.Aux termes de ...
Recul du trait de côte : présentation des outils à la disposition des communes
L'ordonnance relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte parue au Journal officiel du 7 avril présente les nouveaux outils dont les collectivités concernées par ce phénomène devront s'emparer.
Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
Lorsqu'une collectivité veut vendre ou louer un bien immobilier, c'est à elle que revient la détermination du prix de vente ou du loyer du bien en fonction du prix du marché. Ce montant du prix de vente ou du loyer répond toutefois à certaines règles comme celle de ne pas être inférieur au prix du marché, au risque de constituer une ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridiquePour le juge, le retrait de permis est bien intervenu dans les délais
Le maire a, par arrêté du 27 juin 2017, retiré le permis de construire qu'il avait accordé le 7 avril 2017 au requérant, pour la démolition d'un abri de 6 m² et la reconstruction d'une maison de 64 m² sur une parcelle classée en zone "Nr" du plan local d'urbanisme, qui interdit la construction d'une nouvelle habitation. Celui-ci relève ...
Recours des associations : le délai d’un an est déclaré conforme à la Constitution
Dans une décision du 1er avril, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « au moins un an » figurant à l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.Cet ...
Le juge précise les possibilités d’urbanisation en zone de montagne
Cette affaire se passe dans une commune dépourvue de document local d'urbanisme et classée en zone de montagne. Le préfet y a refusé de délivrer à la requérante un permis de construire une maison individuelle.L'article L. 122-5 du code de l'urbanisme prévoit que dans les zones classées en zones de montagne, "l'urbanisation est ...
La liste des routes nationales pouvant être transférées aux régions, départements et métropoles
Afin de rapprocher la gestion des routes de l'usager, les articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoient que les régions d'une part, les départements et métropoles ...
