- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 53
La différence de hauteur entre les pavés est de 6mm : la commune n’est pas responsable d’une chute
Dans cette commune, une habitante est tombée alors qu'elle marchait sur la place de la République. La victime étant décédée, sa famille demande au juge de condamner la commune à réparer les conséquences dommageables de cet accident à raison d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public : 50 000 euros.Il appartient à l'usager ...
Evolution des règles de construction parasismique dans la classe dite « à risque normal »
Un arrêté du 17 juin modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».Il y rajoute un article 4 bis qui indique qu'il est possible, dans les communes et collectivités suivantes : pour la Martinique ...
La mission du Bureau de recherches géologiques et minières est prolongée
Après l'arrêt de travaux miniers, des risques susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, subsistent et l'Etat doit intervenir pour prendre les dispositions nécessaires à leur prévention.Un décret prolonge la mission de maître d'ouvrage délégué confiée au BRGM, qui devait s'arrêter en 2022, jusqu'en 2028.
Un PLU peut protéger les lisières forestières, même à l’intérieur d’un lotissement
Dans cette affaire, les (très) nombreux requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.Un rappel du juge : il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire ...
Submersion marine : quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le risque d'inondation par submersion marine est un risque majeur pour le territoire dunkerquois, y compris pour les espaces situés à l'arrière des ouvrages de protection. Ce risque s'intensifiera très vraisemblablement dans le contexte du changement climatique, sous l'effet notamment de ...
Le plan local d’urbanisme peut préciser les conditions d’accès à des terrains
Dans cette commune, le requérant demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite en vue de la création d'un portail.Or, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer ...
Permis de construire : quand l’aménagement intérieur de locaux constitutifs d’un ERP n’est pas connu
Dans cette commune, les requérants souhaitent l'annulation du permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation.Il résulte de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public, qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l'article L ...
Urbanisme : la suppression du degré d’appel est prolongée et étendue
Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis ...
La responsabilité d’une commune recherchée pour une chute due à un butoir haut de 3 cm
Dans cette affaire, la requérante, alors âgée de soixante-douze ans, a été victime d'une chute sur la voie publique sur le passage conduisant à la boîte aux lettres extérieure du bureau de poste de la commune. Cette chute lui a causé une fracture du poignet gauche et un traumatisme au niveau du poignet et du genou droit.Imputant sa chute ...
Permis de construire : le juge accepte un panneau d’affichage visible depuis une voie privée
Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire un immeuble de 33 logements. Un syndicat de copropriétaires demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de l'arrêté modificatif délivré aussi.Le juge rappelle que l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué ...
