- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 39
Modification de diverses dispositions relatives à la signalisation routière
Un arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie.Ces modifications concernent : la création de la signalisation horizontale dynamique ...
Des nouveaux dispositifs pour la résilience des réseaux aux aléas climatiques
Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, des dispositifs sont créés afin de garantir la sécurité des réseaux. Décryptage des cinq nouveaux articles issus d’un décret du 28 juillet 2022.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Climat et Résilience
Feux de forêt : le Sénat renforce les obligations de débroussaillement
Les sénateurs ont adopté à l’unanimité en première lecture, ce mardi 4 avril, la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie. Le point sur les principaux enseignements à en retirer.
Le juge face à un projet de réhabilitation qui n’est ni un bâtiment à restaurer, ni à reconstruire
Le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé les arrêtés par lesquels le maire lui a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réhabilitation d'une ancienne ferme.Pour défendre son projet, le requérant s'est d'abord fondé sur les dispositions de l'articl ...
Peut-on autoriser les établissement de restauration de plage dans les espaces et milieux remarquables ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi littoral s'efforce d'apporter un juste équilibre entre développement et protection du littoral, permettant une conciliation de ces enjeux. Elle opère en effet une protection graduée du littoral en fonction de la proximité avec le rivage et de la ...
Les locaux de chasse pourraient-il être catégorisés en bâtiments agricoles ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du logement : Les abris ou locaux de chasse sont généralement des constructions soumises à autorisation d'urbanisme. Leur implantation doit respecter les règles de fond d'urbanisme applicables sur le territoire de ...
Quand un permis de construire implique aussi une démolition
Lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la ...
Projet d’ERP : le permis de construire doit rappeler l’obligation d’obtenir une autorisation complémentaire
Dans cette affaire, une maire a délivré à un office public de l'habitat un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier.Le Conseil d'Etat a précisé que le permis de construire ne tient lieu ni d’autorisation d’aménagement ni d’autorisation de création au titre de la réglementation des établissements recevant ...
La police de la sécurité et de la salubrité des édifices s’applique aux dépendances du domaine public
Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public.Dans cette affaire, par un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de ...
Dark stores : le Conseil d’Etat donne raison à Paris
Clap de fin pour le litige opposant la Ville de Paris et les sociétés Frichti et Gorillas. Dans une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat a donné raison à Paris qui reprochait à ces magasins fantômes appartenant à Frichti et Gorillas de ne pas avoir procédé au changement de destination des locaux commerciaux qu’ils occupent en ...
