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Domaine public - Page 39
Quand un permis de construire implique aussi une démolition
Lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la ...
Projet d’ERP : le permis de construire doit rappeler l’obligation d’obtenir une autorisation complémentaire
Dans cette affaire, une maire a délivré à un office public de l'habitat un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier.Le Conseil d'Etat a précisé que le permis de construire ne tient lieu ni d’autorisation d’aménagement ni d’autorisation de création au titre de la réglementation des établissements recevant ...
La police de la sécurité et de la salubrité des édifices s’applique aux dépendances du domaine public
Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public.Dans cette affaire, par un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de ...
Dark stores : le Conseil d’Etat donne raison à Paris
Clap de fin pour le litige opposant la Ville de Paris et les sociétés Frichti et Gorillas. Dans une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat a donné raison à Paris qui reprochait à ces magasins fantômes appartenant à Frichti et Gorillas de ne pas avoir procédé au changement de destination des locaux commerciaux qu’ils occupent en ...
Urbanisme : les destinations et sous-destinations sont toilettées
Un décret du 22 mars modifie les listes des destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.La destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » comprend désormais aussi le secteur primaire. Elle intègre aussi une nouvelle sous-destination ...
Un certificat d’urbanisme n’empêche pas un sursis à statuer
Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, quel que soit son contenu, a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la ...
Chute dans un fossé : la police municipale comprend l’éclairage public
Pendant ses vacances d'été à La Réunion, la requérante, de retour à pied d'une soirée chez des amis avec sa famille, a fait une chute dans le fossé bordant un chemin, portion de la route départementale située dans l'agglomération de la commune, en serrant sur la droite pour éviter un véhicule arrivant en sens inverse. Elle a saisi le ...
Produits phytopharmaceutiques : une nouvelle distance de 10 mètres est instaurée
Un arrêté du 14 février prévoit des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d'être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité ...
Les collectivités ne sont pas tenues d’assurer la protection des propriétés riveraines des rivages de la mer
Dans cette affaire, plusieurs sociétés exploitant des campings ont demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles l'Etat, les communes et communauté de communes concernées ont implicitement rejeté leurs demandes tendant à ce qu'elles fassent "le nécessaire pour mettre un terme à l'érosion affectant la partie ...
Le droit d’accès des riverains n’est pas incompatible avec le caractère cyclopédestre d’un chemin
Dans cette commune, les requérants sont propriétaires d'un ensemble foncier sur une venelle, et le maire a pris un arrêté pour y interdire la circulation des véhicules à moteurs et deux roues motorisés, sauf pour les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, et prescrire la mise en place des panneaux de ...
