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Domaine public - Page 175
GAEC : lancement de la collecte d’informations
Collecte au niveau national des données nécessaires pour déterminer le nombre de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) agréés et apprécier leur fonctionnement au niveau départemental.
Précisions sur les dossiers de canalisation de transport
Note sur les modalités d’instruction par les DREAL, les DEAL et la DRIEE des projets de modifications de canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.
Précisions sur la garantie décennale
La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. Cependant, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en écartant cette garantie au motif que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute dans le suivi et et le contrôle de l'exécution du marché sans ...
Une harmonisation par voie réglementaire est-elle prévue concernant l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage ?
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforçait les obligations d'élaboration et de mise en œuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage. Cette loi prévoyait notamment l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du Conseil général, d'un ...
Caractérisation d’un mur d’une parcelle privée surplombant une route communale
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique ...
Quelle équité de traitement doivent adopter les communes dans la conduite des projets éoliens en limite départementale ?
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte.Le Gouvernement est soucieux de l'équité de traitement entre les différents projets éoliens et est particulièrement attentif à ce que ce développement fasse l'objet d'une pleine concertation au ...
Projet d’intérêt général et comptabilité avec un plan d’élimination des déchets
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121-9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.
Sécurité routière : renforcement de la sécurité passive
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 est modifié par ce présent arrêté afin d'intégrer les dimensions et caractéristiques des supports d'accotement.
Les dispositifs d’application du droit des sols et d’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire vont-ils cesser ?
Le réexamen des prestations que l’État assurait, sous certaines conditions auprès des collectivités, dans un cadre conventionnel a conduit au constat d'une évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre ...
Evolution du comité national de l’eau
L'organisation et son fonctionnement sont modifiés afin de renforcer la diversité des membres.
