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Domaine public - Page 173
Conclure un bail d’habitation pour valoriser ses biens
Pour les collectivités bailleresses, le bail d'habitation constitue l'un des moyens contractuels dont elles disposent pour gérer et valoriser les biens immeubles appartenant à leur domaine privé. Il est soumis au régime contraignant de la loi du 6 juillet 1989 modifié récemment.
Le maire peut-il refuser un branchement électrique à un propriétaire d’un terrain situé en zone non constructible ?
Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436, publié au Rec. CE). En effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction. De plus, lors de la demande de branchement au ...
Quelles sont les conditions d’acquisition d’un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal ?
Les conditions dans lesquelles un maire, un adjoint ou un conseiller municipal ayant une délégation ou agissant en remplacement du maire, peuvent acheter un bien immobilier du domaine privé mis en vente par leur commune sont strictement encadrées par l'article 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts, afin ...
L’imprudence volontaire ne peut donner droit à réparation
Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics
ICPE : renforcement de la prise en compte du risque sismique
L'arrêté aménage l'échéancier d'application des prescriptions relatives aux règles parasismiques et plus particulièrement à l'échéance de remise des études.
Etablissements recevant du public : une circulaire précise les actions à mener
La circulaire du 21 mai 2015 a pour fonction la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Précisions sur les plans simples de gestion
L'instruction précise les modalités d'instruction des plans simples de gestion (PSG) et des autorisations de coupes dérogeant aux PSG, et mise en oeuvre de leur suivi.
Précisions sur le fonctionnement des agences d’urbanisme
La note technique paru au Bulletin officiel du 25 mai 2015 précise les conditions de fonctionnement, les modalités de financement et rôle des services de l’État des agences d'urbanisme.
Comment va s’articuler l’interdiction des pré-enseignes dérogatoire à compter du 13 juillet 2015 ?
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux pré-enseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (JO 13 juill.) portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret n° 2012-du 30 janvier 2012 (JO 31 janv.) relatif à la publicité ...
Quelle est la référence en matière de pression et de débit des bouches d’incendie ?
L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (JO 18 mai) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités ...
