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Domaine public - Page 173
Infrastructures de réseaux : modifications réglementaires
Abrogation de la circulaire du 23 juillet 2010.
Une commune peut-elle restreindre la circulation vers un site touristique ?
Il convient de distinguer les routes départementales situées en agglomération de celles situées hors-agglomération. L'article L. 411-1 du Code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la ...
Précisions sur le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social
Ce décret précise le contenu et le fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, qui doit faire l'objet d'une convention entre les acteurs précités, ainsi que les informations devant être mises à disposition du public et des demandeurs de logement social.
Logement social : précisions sur les dossiers d’attribution
Ce décret est pris en application des mesures réglementaires des dispositions de l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové réformant la gestion des demandes de logement social.
Une installation de type « yourte » peut-elle être réalisée dans une zone non constructible ?
Un projet de décret comportant des mesures d'application de la loi du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - dite loi ALUR - relatives à l'application du droit des sols (ADS) et quelques correctifs (décret « yourtes ») a été examiné par la section des travaux publics du Conseil d'État, le 17 mars 2015.Ce projet ...
Le Gouvernement prévoit-il un renforcement de la législation sur l’occupation sauvage de terrains publics ou privés par des groupes de nomades ?
Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (JO 6 juill.) modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner ...
GAEC : lancement de la collecte d’informations
Collecte au niveau national des données nécessaires pour déterminer le nombre de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) agréés et apprécier leur fonctionnement au niveau départemental.
Précisions sur les dossiers de canalisation de transport
Note sur les modalités d’instruction par les DREAL, les DEAL et la DRIEE des projets de modifications de canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.
Précisions sur la garantie décennale
La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. Cependant, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en écartant cette garantie au motif que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute dans le suivi et et le contrôle de l'exécution du marché sans ...
Une harmonisation par voie réglementaire est-elle prévue concernant l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage ?
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforçait les obligations d'élaboration et de mise en œuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage. Cette loi prévoyait notamment l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du Conseil général, d'un ...
