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Voirie - réseaux

Le maire peut-il refuser un branchement électrique à un propriétaire d’un terrain situé en zone non constructible ?

Publié le 01/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

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Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d’emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436, publié au Rec. CE). En effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction. De plus, lors de la demande de branchement au réseau, la durée pour laquelle ce raccordement est demandé n’est pas connue précisément.

En conséquence, la mise en œuvre de la disposition de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme, permettant au maire de s’opposer au raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone des installations et des constructions installées en méconnaissance des règles d’urbanisme ne concerne pas le raccordement des terrains nus.

De plus, comme il n’existe pas de lien juridique absolu entre l’application des règles d’urbanisme et les possibilités de raccordement des terrains aux réseaux, cette interdiction de raccordement ne s’applique pas aux branchements provisoires qui sont possibles tant qu’ils sont réellement provisoires, alors même que les installations ou constructions seraient illégales. Ainsi, pour appliquer l’interdiction de l’article L. 111-6 précité aux installations et constructions illégales, il faut non seulement s’assurer du caractère définitif du branchement mais également de l’intervention du concessionnaire du réseau public d’électricité.

De fait, le concessionnaire du réseau public peut procéder à l’interruption de l’alimentation électrique dans les conditions prévues par le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité. En particulier, la suspension ou le refus d’accès au réseau peuvent intervenir, si injonction est donnée au concessionnaire par l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou par celle compétente en matière de police.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’action même de camper, l’article R. 111-43 du Code de l’urbanisme prévoit que la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut être interdite, dans certaines zones, par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu. L’interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire en cas d’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l’exercice des activités agricoles et forestières.

Enfin, en cas de non-respect de ces interdictions, les contrevenants ne pourront bénéficier d’un branchement définitif.

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Commentaires

Le maire peut-il refuser un branchement électrique à un propriétaire d’un terrain situé en zone non constructible ?

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Juliette

17/01/2018 03h55

Enedis m’a accepté un branchement provisoire pour aménager un garage, isolation, car j’ai entreposé des meubles, Le Maire de la commune les voyant au poteau pour installer le coffret les a expulsé ? Je suis désemparée, A qui puis je m’adresser ?

marie

26/02/2018 04h22

bonjour,
une question pourquoi la mairie m’interdit de metre un compteur electrique dans mon appartement sous pretexe qu’il faut enlever quelque paves devant chez moi

Yaya

25/02/2019 11h04

Bonjour cela fait 3ans que je me bat car jai achetée un terrain avec déjà une maison construite sur ce terrain si en sachant que jai fait pas mal de travaux et que le maire a acceptée bref mais il refuse toijour que jobtienne lectriciter je suis mère au foyer un credit sur le dos plus du coup une location appartement je suis à bout de force haï voulu avertir les médias courrier picard oise hebdo etc mais sen réponse de leur part haï usee toute mes economie dans cette maison qui er située à bienville dans loise qui pourrait maidee svp merci

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