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Démocratie locale - Page 96
Démocratie participative : cerner les enjeux juridiques avant de se lancer
Choisir la participation, c'est parfois décaler les règles encadrant la prise de décision dans les collectivités locales. Plus d'implication, certes, mais au risque de l'illégalité. C’est pourquoi, cerner les enjeux juridiques est primordial avant de se lancer.
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L'innovation publique à l'épreuve du droitUne collectivité peut-elle obliger ses élus à déclarer leurs revenus et activités ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, soumet certains titulaires de fonctions exécutives locales, énumérés aux 2° à 3° du I de l'article 11, à l'obligation de transmettre au ...
Evolutions dans les conseils d’administration d’établissements publics de parcs nationaux
Un décret du 11 octobre modifie la composition de conseils d'administration des parcs nationaux de la Vanoise et des Ecrins et des règles de suppléance du conseil d'administration du parc national de Guadeloupe.Des élus municipaux et plus seulement des maires pourront siéger au conseil d'administration du parc national de la Vanoise.Pour le ...
La réforme de la publicité des actes des collectivités est au Journal officiel
L'ordonnance qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal officiel du 9 octobre, accompagnée d'un décret d'application. Ces nouvelles règles s'appliqueront le 1er juillet 2022, et pour les documents d'urbanisme ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 11 octobre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Quelle prise en compte de l’indemnité des élus locaux dans le calcul de l’AAH ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'allocation adulte handicapé (AAH) est une prestation sociale non-contributive versée aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap. Fondée sur la solidarité nationale, elle est différentielle ...
Renouvellement du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse
Un décret du 7 octobre renouvelle le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2021. Il modifie également à cette occasion certaines dispositions relatives à ses attributions, sa composition et son mode de fonctionnement.Parmi ses attributions, notamment, le conseil présente chaque ...
Formation des élus : fin de l’agrément de droit pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
L'article 13 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a pour objet d'abroger le troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1977. Cet alinéa permettait aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de bénéficier d'un agrément de droit à la formation des élus locaux ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 4 octobre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
A quand l’ordonnance relative à la publicité des actes des collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine ...
