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Démocratie locale - Page 96
Le règlement intérieur d’un conseil régional peut-il interdire à un parlementaire de porter son écharpe pendant la séance ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Il ressort de l'article 160 du règlement de l'Assemblée nationale que : « 1 Des insignes peuvent être portés par les députés, lorsqu'ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 15 novembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Une association peut bénéficier de l’exonération de CVAE même s’il existe une concurrence privée
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 sont exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès lors que, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ...
Les conseillers municipaux peuvent-ils disposer d’informations dans des conditions moins favorables que les habitants ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : S'agissant des informations demandées sur une affaire non soumise à délibération, les conseillers municipaux, départementaux ou régionaux tiennent en principe de leur qualité de membres de ces assemblées appelées à délibérer ...
Tout savoir sur la valorisation du nom de sa commune
Le meilleur outil de protection d'une marque est son dépôt, mais ce n'est pas la seule solution. Lucy Labayen et My-Kim Yang-Paya, respectivement juriste et avocate associée au cabinet Seban et associés, décryptent les étapes de la valorisation du nom d'une commune : déposer, protéger, contester et exploiter.
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Marketing territorial : une marque, pour quoi faire ?Inéligibilité aux élections municipales : le juge examine la réalité des fonctions exercées
Les résultats de l'élection municipale de 2020 d'Allauch ont été remis en cause.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins ...
Quelles mesures pour réduire l’impact écologique des scrutins électoraux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions du code électoral offrent aux candidats la faculté d'imprimer et de distribuer aux électeurs des documents de propagande électorale : affiches, bulletins de vote et professions de foi. L'impression de ces documents est destinée à assurer l'information des électeurs en amont du ...
Consolidation de la définition d’une installation provisoire sportive
Un décret du 5 novembre modifie les dispositions relatives à la composition de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en ce qui concerne la participation du ministère de la construction, met à jour la nouvelle dénomination du « ministère de la construction », et consolide la définition d'une installation ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 8 novembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Associations : suppression de la limite de valeur dans les lotos traditionnels
Un décret du 4 novembre abroge l'article D. 322-3-1 du code de la sécurité intérieure qui avait été créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard.Il supprime la limite de valeur de 150 € assignée aux ...
