Dans le corpus juridique visant à promouvoir l’éthique publique, se succèdent les lois du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin 2 » et les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 avaient vocation à renforcer la confiance des citoyens dans la vie politique.
Ces dernières, adoptées à la suite d’événements ayant profondément marqué la campagne présidentielle de 2017, font l’objet d’une mission d’évaluation ayant pour co-rapporteurs Yaël Braun-Pivet (LaREM, Yvelines), présidente de la commission des lois à l’Assemblée nationale, et Philippe Gosselin (LR, Manche), vice-président de cette même commission.
Huit mois et 40 auditions plus tard, la mission dresse un bilan positif des lois de 2017 et formulent 50 propositions ...
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