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Administration

La commission du droit local d’Alsace-Moselle est modifiée

Publié le 08/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 7 décembre abroge le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d’Alsace-Moselle pour prévoir le rattachement de cette commission au Premier ministre, élargir sa composition, étendre ses attributions consultatives et préciser ses modalités de fonctionnement.

Ainsi, le Premier ministre ou tout ministre intéressé peut soumettre à l’avis de la commission du droit local d’Alsace-Moselle tout projet de loi, d’ordonnance ou de décret modifiant, abrogeant ou supprimant des dispositions législatives ou réglementaires applicables spécifiquement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les représentants de l’Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent aussi soumettre à l’avis de la commission du droit local d’Alsace-Moselle toute question relative à l’application du droit spécifiquement applicable dans ces trois départements.

L’article 3 du décret précise la composition de cette commission : des représentants des collectivités territoriales, des acteurs des secteurs économique, social, cultuel, des représentants des administrations de l’Etat et des représentants des juridictions administrative et judiciaire.

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