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Démocratie locale - Page 75
Les maires veulent de nouveau peser sur les lois
L’Association des maires de France (AMF) s’est dotée, mardi 10 mai 2022, d’un comité législatif et réglementaire. Cette nouvelle instance espère imposer les élus locaux dans l’élaboration des textes de lois, « le plus en amont possible », ainsi que dans leur suivi. Afin, défend l’AMF, de compenser des effets qu’elle juge ...
Un conseiller municipal peut-il être désigné comme agent recenseur ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les agents recenseurs sont des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés ...
Droit d’expression des élus d’opposition : que doit-on entendre par bulletin d’information ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil ...
La transparence des indemnités des élus n’est-elle pas une forme de non-respect de leur vie privée ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 9 au 13 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
De nouvelles dispositions pour la revalorisation des pensions de retraite agricoles des élus locaux ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des Retraites et de la santé au travail : Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation des retraités qui ont décidé de poursuivre leur engagement au service de la cité à travers un mandat d'élu.Aussi, il est permis dans ce ...
Loi Engagement et proximité : décryptage des principaux textes d’application
La mise en œuvre de la loi "Engagement et proximité" a nécessité l'adoption de plusieurs textes d'application. Décryptage de ceux intéressant directement les collectivités territoriales.
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Décryptage de la loi Engagement et proximitéLes dispositions législatives sur l’obligation paritaire au sein des conseils communautaires évolueront-elles ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 273-10 du code électoral précise les règles applicables en cas de vacance de siège au sein du conseil communautaire pour les communes de 1 000 habitants et plus.L'objectif de ce texte est de garantir la parité parmi ...
« Lutter contre l’inflation des normes, c’est une utopie »
Catherine Bergeal, présidente de la section des finances du Conseil d'Etat, a publié la 9e édition de son manuel de légistique. Impact de la période sanitaire sur la rédaction des normes, application aux élus locaux... Entretien.
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?Elections législatives : tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage
Un arrêté du 6 mai fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés. Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux.Tous les tarifs visés dans ...
