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Démocratie locale - Page 314
Nombre de membres composant le gouvernement de Nouvelle-Calédonie
Il résulte des dispositions des articles 109 et 128 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que, pour être réputée acquise, une décision du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, dont les membres sont élus à la proportionnelle par le Congrès, doit recueillir les voix de la majorité des membres composant ce gouvernement, dont le ...
L’obligation de candidature pour les élections municipales, y compris dans les communes de moins de 3500 habitants, nécessite-t-elle de présenter des listes complètes?
L'article L.255-4 du Code électoral est issu de l'article 25 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à partir d'un amendement parlementaire présenté aussi bien au Sénat ...
Dernier rapport pour la Commission de la transparence financière de la vie politique
Créée il y a 25 ans, la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) a rendu, jeudi 12 décembre 2013, son seizième et dernier rapport. La Commission présidée par Jean-Marc Sauvé, également vice-président du Conseil d'Etat sera en effet remplacé par la Haute autorité pour la transparence. Entre amertume et ...
Un élu président d’honneur d’une association peut-il être accusé de prise illégale d’intérêt dans le cas où il participerait à une délibération attribuant une subvention à cette association ?
L'appréciation souveraine qu'exerce le juge sur les faits et les circonstances de chaque affaire ne permet pas de tirer des conclusions générales sur l'issue d'une instance dans laquelle un élu municipal, président d'honneur d'une association, serait mis en cause pour prise illégale d'intérêt après avoir participé au vote de subventions ...
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une décision mettant fin à la délégation de compétence accordée à un adjoint ?
En vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».A la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision ...
Feu vert pour la nomination de Jean-Louis Nadal à la présidence de la HAT
La commission des lois de l’Assemblée nationale a approuvé le 11 décembre la nomination de Jean-Louis Nadal comme président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HAT). Proposée par François Hollande, la désignation de l’ex-haut magistrat a été acceptée par 33 voix contre 11.
Qui édicte la réglementation relative à l’utilisation des locaux communaux ?
En vertu de l'article L.2122-21-1° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. L'article L.2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des ...
Dans quels cas la publicité dans des supports légaux est-elle obligatoire ?
La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales pose un cadre général, que complètent des dispositions sectorielles, notamment en matière de commande publique, d'urbanisme, d'expropriation et d'environnement. Ces dispositions ont pour effet de préserver le respect des droits des ...
Nature réglementaire
Saisi en vertu de l’article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel considère que les articles L.231-11, L.261-11, L.262-5 et L.662-2 du code de la construction et de l’habitation ont un caractère réglementaire et non législatif.
Démission d’office d’un conseiller municipal
La procédure de démission d’office instituée par l’article L.236 du code électoral s’applique aux conseillers municipaux qui se trouvent, postérieurement à leur élection, dans une situation d’incompatibilité du fait de l’exercice de fonctions qui les auraient rendus inéligibles.Toutefois, la fin de l’incompatibilité permet de ...
