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Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des exécutifs locaux

Publié le 10/03/2014 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Avant le 1er juin 2014, les élus locaux titulaires de fonctions exécutives seront assujettis à des obligations déclaratives de patrimoine et d’intérêts. Au 1 er octobre 2014, ce sont les dirigeants d’entreprises publiques qui seront contraints aux mêmes obligations.

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Joël Bernot

Joël Bernot

Avocat au barreau de Nantes, spécialiste en droit public

Le 23 décembre 2013 a été publié au Journal officiel le décret n° 2013-1212 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Son objet est la définition des modèles et du contenu des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des personnes assujetties en application des lois relatives à la transparence de la vie publique et, notamment, de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et de la loi éponyme n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Le décret précise en outre les modalités de conservation et de publication de ces déclarations.

Personnes assujetties aux obligations déclaratives

Dans la « sphère locale », sont concernés par ce ...

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