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ELECTIONS

Les modalités du vote par procuration

Publié le 10/03/2014 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Un décret du 18 décembre 2013 est venu simplifier l'exercice du droit de vote par procuration.

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Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection (le mandant) de se faire représenter par un électeur de son choix (le mandataire).

1. Mandant

Trois catégories d’électeurs peuvent faire établir une procuration de vote. Il s’agit d’abord de ceux attestant sur l’honneur que, en raison d’obligations professionnelles, d’un handicap, pour raison de santé ou car ils portent assistance à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune. Il s’agit ensuite des électeurs qui attestent sur l’honneur que, en raison d’une formation, parce qu’ils sont en ...

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