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Démocratie locale - Page 304
Les délégations du conseil municipal au maire
Les élections des 23 et 30 mars auront pour conséquence de mettre fin aux délégations consenties, par les conseils municipaux, aux maires en exercice.
Quelles sont les formalités à respecter en cas de radiation d’un électeur des listes ?
En application des dispositions des articles L.23 et R.8 du code électoral, un électeur faisant l’objet d’une décision de radiation doit en être informé dans les deux jours par la commune afin qu’il puisse présenter ses observations à la commission administrative dans les vingt-quatre heures.Au vu de ces observations, la commission ...
La révision de la carte des cantons se poursuit
Une série de décrets fixe la nouvelle délimitation des cantons dans : le Calvados, la Creuse, la Haute-Loire, la Haute-Marne, la Haute-Saône, le Jura, la Meuse, le Nord, le Val-d'Oise, la Vendée, le Tarn, le Val-de-Marne.
Silence de l’administration
Les règles posées par l’article R.421-2 du code de justice administrative qui ont pour objet de permettre la saisine du juge administratif en cas de silence de l’administration sur une réclamation, relèvent de la procédure administrative contentieuse.Elles sont donc applicables de plein droit aux requêtes présentées devant le tribunal ...
Dans quelles conditions va être expérimenté le permis environnemental unique ?
Comme suite à l’annonce du «choc de simplification» par le président de la République, et aux travaux de modernisation du droit de l’environnement, le gouvernement a décidé d’améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets, avec l’objectif d’aboutir, à terme, à un «permis environnemental unique» et en ...
Publication d’un acte communal
Il résulte des dispositions des articles L.2131-1 et R.2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu’un acte communal a été publié, fait foi jusqu’à preuve du contraire.Par suite, la seule circonstance que la réalité de la publication d’un acte ...
La carte des cantons révisée
Une série de décrets fixe la nouvelle délimitation des cantons dans l’Ain, l’Ardèche, le Cantal, les Côtes d’Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, la Haute-Savoie, le Lot, le territoire de Belfort, l’Yonne, le département de Mayotte.
Accessibilité électorale : état des lieux des règles juridiques applicables
A l’occasion de la nomination de la sénatrice Jacqueline Gourault (Loir-et-Cher- Centre) comme parlementaire en mission sur l’accessibilité électorale, Soraya Kompany, architecte-urbaniste et conseillère au ministère des Affaires sociales et de la Santé répond à nos questions et nous livre un état des lieux des règles juridiques ...
Cet article fait partie du dossier :
Accessibilité : 20 ans après la loi, il reste tant à faire
Les îles bretonnes perdent leurs représentants dans les conseils départementaux
La nouvelle carte des conseillers départementaux fâche les élus insulaires bretons qui voient leur spécificité géographique noyée dans de nouvelles circonscriptions. Ils réclament un traitement spécifique, à l’instar de l’île d’Yeu (Vendée) maintenue comme circonscription départementale.
Lancement de la campagne d’information et d’incitation au vote
Dans 5 semaines, les électeurs seront invités à élire leurs conseillers municipaux et communautaires. Les nouvelles règles électorales issues de la loi « Valls » du 17 mai 2013 étant pour la première fois appliquées, le Gouvernement a voulu anticiper les questions et lutter contre l’abstention en lançant dès aujourd’hui sa ...
