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Démocratie locale - Page 180
Dans deux régions, une expérimentation remplace les enquêtes publiques
En pleine trêve des confiseurs, le gouvernement a publié un décret permettant une expérimentation : remplacer les enquêtes publiques par une simple participation numérique. Non sans critiques.
Les 45 textes officiels qu’il ne fallait pas manquer durant la trêve des confiseurs
Comme chaque année, la fin du mois de décembre - et notamment le dernier Journal Officiel du 30 décembre - aura été riche en textes officiels. La Gazette des communes en dresse la liste.
Le référent unique entre en phase d’expérimentation
Un décret précise le rôle du référent unique et établit la liste des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes de sécurité sociale pouvant participer, à titre expérimental, à l'instauration de référents uniques. L'expérimentation est menée pour une durée de quatre ans.Le référent unique ...
Recensement : les chiffres authentifiés
Un décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au recensement de la population ...
Conditions d’exercice d’un mandat local par les militaires en position d’activité
Un décret permet au militaire qui exerce un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire de bénéficier des droits et garanties reconnus par le code général des collectivités territoriales aux titulaires de ces mandats et adaptés au statut général des militaires.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du ...
Sens du silence gardé par l’administration sur la demande d’autorisation des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive
En application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne le silence de l'Etat au bout de quatre mois sur une demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne ne peut plus valoir acceptation ; le décret ...
Société de confiance : un décret précise les articles 21 et 22 de la loi
Pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, un décret institue des garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l'administration, sur l'application de normes à la situation de fait ou au projet d'un demandeur et ...
Expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique
Pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, un décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique dans les régions de Bretagne et des ...
Gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative à Paris
Un décret précise la composition des instances départementale et régionale de gouvernance du fonds au regard de la création de la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris ».Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Est-il possible de mettre à disposition des services gratuitement entre un syndicat mixte dit « fermé » et ses EPCI membres
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le III de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs ...
