- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 174
Commune nouvelle : obligation de consultation du comité technique préalable à la création
Les communes de Vieux-Villez, d'Aubevoye et de Sainte-Barbe-sur-Gaillon ont fusionné en une commune nouvelle appelée "Le Val d'Hazey". Cinq conseillers municipaux relèvent appel du jugement du 17 octobre 2017 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 décembre ...
Quelle valeur juridique la charte établie à l’occasion de la création d’une commune nouvelle a-t-elle ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales (RCT), dispose que ...
Le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires
Par une instruction du 30 juillet 2019 relative aux équipes territoriales de la réussite républicaine, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, fait le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires.Cette instruction aborde en effet deux points importants, dans la continuité de la ...
Des nouveautés sur les frais et indemnités des commissaires enquêteurs
L’arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administrati ...
Promulgation de la loi sur les communes nouvelles
Une loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été publiée ce vendredi 2 août au Journal officiel. Ce texte a pour objectif de faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles en prenant en compte les spécificités de leur territoire.Il touche notamment à la composition ...
Comment protéger les marques des collectivités territoriales ?
Réponse de Bercy : Le nom d'une collectivité participe de l'identité d'un territoire. Les collectivités territoriales doivent donc être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a renforcé ...
Des commissaires-enquêteurs sous pression
Non-renouvellement, refus de communiquer des documents, lettres de préfets aux présidents de tribunaux administratifs… Les pressions exercées sur les commissaires-enquêteurs en charge des enquêtes publiques sont multiples.
Autorisation pour les conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines sénatoriales
Les conseillers de la métropole de Lyon pourront participer aux prochaines élections sénatoriales. C'est tout l'objet de la loi n° 2019-776 du 24 juillet, publiée au JO de ce 26 juillet. Cette loi entrera en vigueur dès le prochain renouvellement du Sénat.
Davantage de délégués à la protection des données
Un an après l’entrée en vigueur du RGPD, les collectivités sont de plus en plus nombreuses à s’être dotées d’un pilote de la mise en conformité au règlement.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 22 juillet
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
