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Démocratie locale - Page 172
Quelles indemnités pour le premier adjoint qui remplace un maire malade ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de leur charge publique. Ainsi les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général ...
Louer aux cultes des locaux privés de la commune, c’est possible
Sans méconnaître le principe de laïcité, une commune peut louer un bien de son domaine privé à une association religieuse pour y exercer un culte. Même de manière exclusive et pérenne.
L’organisation des élections locales chamboulée par les sénateurs LREM ?
Les sénateurs de La République en Marche veulent clarifier le code électoral afin d'amoindrir le contentieux de plus en plus important après chaque élection. Deux textes ont été déposés, et seront examinés à compter du mois de mai.
Listes électorales : tout savoir sur la commission de contrôle
La réforme des listes électorales est un casse-tête pour les communes qui doivent obligatoirement mettre en place une commission de contrôle au lieu et place des commissions administratives de révision électorale. La Gazette s’est procuré l’aide-mémoire distribué par certaines préfectures.
Les rendez-vous de la semaine du 1er avril (sans poisson d’avril promis)
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Détail des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux
Un note d’information du 9 janvier 2019 a pour objet d'apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux, revalorisés à partir du 1er janvier 2019En effet, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à ...
Quel est le délai de recours contre un arrêté municipal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire en l'absence de transmission, selon les termes du ...
La communicabilité d’un protocole transactionnel conclu afin de prévenir un litige
Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable.Lorsqu'un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la juridiction ...
Bureaux de vote : quelles pièces d’identité admises pour voter le 26 mai ?
Du permis de conduire rose aux cartes d'identité périmées, en passant par le permis de chasse, quelles pièces d'identité pourront présenter les électeurs dans les bureaux de vote lors des élections européennes ?
Limites de la critique d’une procédure de concertation préalable
Les directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011 prévoient la mise en place d'une procédure de participation du public à un stade où le projet, plan ou programme est défini de façon suffisamment précise pour permettre au public concerné d'exprimer son avis au vu, notamment, du rapport sur les incidences ...
