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Ouverture de la période de recueil des soutiens à la proposition de loi « Aérodromes de Paris »

Publié le 12/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un décret du 11 juin ouvre la période de recueil des soutiens apportés, dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée, à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l’article 11 de la Constitution.

Cette période sera ainsi ouverte à compter du 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.

Cette proposition de loi, transmise au Conseil constitutionnel par le président de l’Assemblée nationale, avait fait l’objet d’une décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

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