Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Proposition de loi

Mise à jour du traitement automatisé «Soutien d’une proposition de loi au titre de l’article 11 de la Constitution»

Publié le 13/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’article 11 de la Constitution précise que l’initiative référendaire initiée par un cinquième des parlementaires doit être soutenue par « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
L’article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 d’application de cette disposition rappelle que la seule condition pour soutenir une initiative référendaire est l’inscription sur les listes électorales. Or, en 2014, lorsque le dispositif de collecte des soutiens a été conçu, il n’existait pas de gestion centralisée des listes électorales permettant un contrôle satisfaisant et rapide de cette condition.

Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales, le répertoire électoral unique (REU), dont la tenue est confiée à l’INSEE, rassemble l’ensemble des listes électorales et permet ainsi de vérifier de manière centralisée la qualité d’électeur des personnes souhaitant soutenir une initiative référendaire.

Un décret du 12 juin vise ainsi à améliorer le dispositif de contrôle des soutiens en exploitant les potentialités du REU récemment entré en vigueur, en précisant que :

  • préalablement à l’enregistrement d’un soutien, l’inscription sur les listes électorales de la personne souhaitant apporter son soutien est automatiquement vérifiée en interrogeant le répertoire électoral unique ;
  • étant donné que cette vérification préalable ne peut être réalisée pour les électeurs déclarant être inscrits sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, où le répertoire électoral unique n’est pas en vigueur, elle est effectuée a posteriori par l’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE).

Ce décret est accompagné d’un arrêté du 12 juin qui modifie l’arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution.

Deux textes qui tombent alors que la proposition de loi « Aéroports de Paris » fait l’objet de cette procédure.

Réagir à cet article
marche online

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Mise à jour du traitement automatisé «Soutien d’une proposition de loi au titre de l’article 11 de la Constitution»

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement