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Démocratie locale - Page 17

Contentieux 27/11/2024

Que faire face à la multiplication des recours à l’encontre des décisions prises par les conseils municipaux ?

Réponse du ministère de la Justice : Le droit d'exercer un recours juridictionnel à l'encontre de toute décision administrative a été consacré comme principe général du droit par la décision d'assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950, Ministre de l'Agriculture c./ Dame Lamotte. Il implique que toute décision administrative peut ...

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Elus locaux 27/11/2024

Inéligibilité : le débat sur son automaticité agite aussi le monde local

Les réquisitions du parquet contre Marine Le Pen ont remis au centre du débat l’automaticité des peines d’inéligibilité des élus. Une question qui agite aussi le monde politique local.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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Agenda 22/11/2024

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 25 novembre 2024

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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Agenda 15/11/2024

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 18 novembre 2024

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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Agenda 08/11/2024

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 11 novembre 2024

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Déontologie 06/11/2024

Les avis des référents déontologues de l’élu local ne sont pas des consultations juridiques

Pour le Conseil d'Etat, la création du référent déontologue de l'élu local répond simplement à une visée préventive d'aide et d'accompagnement des élus locaux dans l'application et le respect des principes déontologiques fixés par la charte de l'élu local.

Simplification 05/11/2024

Recensement des projets locaux empêchés par la complexité de la réglementation

Par une instruction du 28 octobre, le Premier ministre Michel Barnier demande aux préfets de lui faire remonter « trois à cinq » projets locaux ralentis ou empêchés par la complexité de la réglementation, portés par des acteurs économiques ou des collectivités territoriales.La liste de ces projets, qui doit être réalisée en lien ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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Agenda 31/10/2024

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 4 novembre 2024

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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Agenda 25/10/2024

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 28 octobre 2024

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

CONFLIT DISPUTE
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Statut 22/10/2024

L’altercation violente entre un élu et un agent de police municipale reconnue comme accident de service

Dès lors que ce n’est pas l’attitude de l’agent qui a conduit l’élu à adopter un comportement excédant l’exercice normal de son mandat, l’altercation a pu être reconnue comme un accident de service, selon une récente décision de la cour d'appel administrative de Marseille.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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