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Démocratie locale - Page 140
Quelles sont les règles de dissolution des syndicats intercommunaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient les modalités de dissolution d'un syndicat de communes.Cette dissolution peut résulter d'un transfert des compétences du syndicat de communes à un ...
Renouvellement des conseillers régionaux et départementaux : rappel des règles de communication
Une circulaire signée le 31 août rappelle les règles à suivre en période préélectorale : en effet, les élections pour le renouvellement des conseillers régionaux et départementaux auront lieu en mars 2021. Ces règles sont à prendre en compte à partir du 1er septembre 2020. Elle s'adresse à l'ensemble des ministères ...
Peut-on mettre fin à l’incompatibilité entre agent des finances publiques et mandat de maire ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics : Les dispositions relatives aux incompatibilités de fonctions font l'objet d'une interprétation stricte. Celle énoncée à l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est plus spécifiquement destinée à préserver le bon ...
Les élus locaux ont-ils droit à une protection fonctionnelle au-delà de leur mandat ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre ...
Le Conseil d’Etat s’attaque à l’évaluation des politiques publiques
François Séners, rapporteur général et Frédéric Pacoud, rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat, détaillent pour la Gazette, l'étude annuelle 2020 consacrée à l'évaluation des politiques publiques.
Le rôle du haut-commissaire au plan est défini
Un décret du 1er septembre institue un haut-commissaire au plan et définit ses fonctions.Il est ainsi chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat et d'éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux ...
Droit à la formation des élus locaux : des progrès mais peut mieux faire
Un décret du 29 juillet revient sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Si le texte permet un octroi des heures dès le début du mandat, il limite la prise en charge des frais.
Le quorum de réunion de l’organe délibérant des collectivités permet-il une bonne représentativité ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements ...
Le juge refuse d’annuler l’élection d’un maire décédé avant le scrutin
Un préfet a demandé au juge administratif d'annuler l'élection du maire élu au premier tour des élections municipales. En effet, le préfet soutient que ce maire ne pouvait pas être proclamé élu à l'issue du premier tour, puisque celui-ci est décédé après la clôture des déclarations de candidature, et avant le premier tour. Il ...
Algorithmes : un cadre transparent pour les citoyens désireux de s’informer
Le législateur a mis en place des garde-fous afin de limiter l'influence de biais dans les résultats fournis par les algorithmes publics.
Cet article fait partie du dossier :
Politiques publiques : les algorithmes vont-ils prendre le pouvoir ?
