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Démocratie locale - Page 115
Elections : les procurations de vote peuvent être établies par télé-procédure
Un décret du 11 mars institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette possibilité s'ajoute au formulaire imprimé classique.Ce décret introduit une autre disposition qui facilitera les démarches des électeurs, puisqu'il supprime l'obligation de justifier d'une impossibilité durable de se rendre à son ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 15 mars
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Elections : faire son bilan de mandat, oui, mais sans en faire trop
Le conseil constitutionnel a été saisi par un requérant qui conteste les résultats du second tour de l'élection qui s'est déroulée dans le département de la Charente, en vue de la désignation de deux sénateurs. Il soutient en effet que la diffusion en ligne et sur support papier aux habitants du département, moins d'un mois avant les ...
Quelle conséquence de l’incompatibilité entre maire et employé salarié dans l’EPCI ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le II de l'article L. 237-1 du code électoral dispose que : « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses ...
La composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois évolue
Un décret du 10 mars modifie la composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois, pour prendre en compte l'évolution de son environnement institutionnel, corriger des erreurs matérielles et porter de cinq à six ans la durée du mandat de ses membres autres que ceux nommés au titre de leurs fonctions.Sa composition est décrite à ...
Création de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France
Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 19 novembre 2019 relative à l'application à l'Ile-de-France de la circulaire du 12 juin 2019 relative à l'organisation territoriale de l'Etat, un décret du 10 mars procède à la fusion de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ...
Elections annulées : une communication trop flatteuse sur les actions « covid-19 »
Le juge administratif a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et 28 juin 2020 pour les élections municipales dans la commune de Chassieu (69680).Les requérants ont notamment soutenu que les trois publications intitulées « Flash info La Ville de Chassieu vous informe », diffusées en avril, mai et juin 2020 ...
Elections départementales : à quel canton sont rattachées les communes nouvelles ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Conformément aux dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et les suppressions de cantons relèvent d'un décret en Conseil d'État, pris après consultation du conseil ...
Remboursement des frais spécifiques engagés par les élus locaux en situation de handicap
Un décret du 9 mars fixe les conditions dans lesquelles les élus en situation de handicap qui, dans l'exercice de leur mandat au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ont engagé des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, peuvent en obtenir le remboursement par cet établissement dans ...
Le règlement intérieur d’une communauté d’agglo peut-il prévoir que le président fixe l’ordre du jour après concertation avec le bureau ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable par renvoi de l'article L. 5211-1 aux communautés d'agglomération, précise que « toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions ...
