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Déontologie

Conflits d’intérêts : les collectivités sur la bonne voie

Publié le 21/04/2021 • Par Maud Parnaudeau • dans : A la Une RH, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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sebra - Fotolia
De nouveaux mécanismes de contrôle déontologique, issus de la loi de transformation de la fonction publique, visent à réduire les risques de conflits d’intérêts. Ils sont globalement considérés comme une avancée.

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« La nature même du contact crée des risques de conflits d’intérêts. Le problème, c’est de ne pas les gérer », indique Samuel Dyens, avocat en droit public du cabinet Goutal, Alibert et associés. Pour prévenir et contrôler les situations à risque, le législateur n’a cessé de renforcer le cadre déontologique des agents publics. Dernier acte en date : la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dite « TFP », qui régit les allers-retours entre le public et le privé et confie à la HATVP le contrôle des postes les plus sensibles.

Désormais, la HATVP, dirigée par Didier Migaud, doit être saisie pour avis préalable lorsque la collectivité envisage de recruter sur les emplois exposés une personne ayant exercé des activités privées lucratives au cours des trois dernières années. Sont visés les emplois emportant l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts et/ou une déclaration de patrimoine. « Le contrôle obligatoire préalable à la nomination constitue une vraie nouveauté, mais qui n’est pas complètement aboutie car on positionne les métiers à risque uniquement sur les emplois fonctionnels. Or on sait que d’autres fonctions, au-delà des apparences, portent en eux une dangerosité éthique, comme les postes de directeurs de travaux, des marchés publics, de la formation », remarque Samuel Dyens. Regrettant, au passage, que le principe d’une saisine obligatoire de la HATVP n’ait pas été étendu aux postes identifiés à risque par les collectivités elles-mêmes, au regard des activités qu’elles gèrent. « Une disposition était présente dans le projet de décret du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts, mais elle a disparu de la version définitive et n’a pas été reprise dans la loi TFP », note l’avocat.

Atteinte à la dignité des précédentes fonctions

Dans le cadre des avis préalables à la nomination, la HATVP examine notamment si les activités exercées précédemment peuvent placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction de prise illégale d’intérêts. La prévention de ces situations est d’autant plus nécessaire que la jurisprudence fait largement primer les apparences, en considérant comme répréhensible le seul fait « d’être en situation de… », indépendamment de la recherche de tout autre avantage personnel.

Concernant les reconversions dans le secteur privé, que le contrôle soit opéré directement par la haute autorité, si l’importance du poste le justifie, ou par la collectivité elle-même, il s‘agira de vérifier que l’agent ne rejoint pas une entreprise ou ne va pas exercer une nouvelle activité qui compromettrait l’impartialité de son ancienne administration ou porterait atteinte à la dignité de ses précédentes fonctions. « A notre niveau, nous regardons aussi si les agents

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Références

  • Juridique : Le conflit d’intérêts correspond à « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Source : loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, art. 2.
  • Doctrine et procédures : Dans le second volet de son guide, la haute autorité présente sa doctrine relative aux risques de conflits d’intérêts et les procédures déontologiques qui jalonnent la carrière d’un agent. « Guide déontologique II - Contrôle et prévention des conflits d’intérêts », HATVP, février 2021.

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