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Démocratie locale - Page 102
Passe sanitaire, vaccination obligatoire : ce qui change pour les agents publics
Les débats ont été vifs jusqu'au bout mais députés et sénateurs sont finalement parvenus à un compromis le 25 juillet. Le projet de loi prend le chemin du Conseil constitutionnel. L'évolution majeure du texte obtenue durant le week-end se situe sur la question des licenciements : contrairement à ce que le texte initial prévoyait, il ne ...
Le droit d’accès aux autorisations individuelles d’urbanisme
Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d’accès aux documents se rapportant aux autorisations individuelles d’urbanisme.
Il demande l’abrogation d’un arrêté municipal un an après son édiction
Un maire a pris un arrêté pour interdire la circulation des véhicules à moteur sur une voie communale. Un an plus tard, un habitant a demandé au maire d'abroger cet arrêté. Mais le silence gardé par le maire sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.C'était l'occasion pour le juge de rappeler qu'en raison de la ...
Propagande électorale : les sénateurs pointent des « défaillances en chaîne »
Les sénateurs de la commission des lois ont dévoilé, jeudi 22 juillet 2021, leur rapport sur les dysfonctionnements dans l’acheminement de la propagande électorale. Ils dénoncent un "fiasco sans précédent" et pointent la responsabilité du ministère de l’Intérieur et du prestataire Adrexo dans les défaillances en chaîne.
« 17 millions de Français n’ont pas reçu de propagande électorale lors du second tour »
Après les dysfonctionnements liés à l’acheminement du matériel électoral pour les régionales et départementales du 20 et 27 juin 2021, le Sénat a lancé une commission d'enquête. Le sénateur socialiste des Landes, Éric Kerrouche revient, pour la Gazette, sur les raisons de ce raté avant la présentation, jeudi 22 juillet, des ...
Elus locaux : les montants du DIF fixés
Un arrêté du 12 juillet comporte diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux : valeurs des droits, nombre maximal d'élus admis à une session de formations, sous-traitance ...Ainsi, la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux est fixée à 400 € à compter ...
L’AdCF intègre le comité de suivi du plan de relance
Un décret du 14 juillet modifie la composition du plan « France Relance » institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il intègre l'association d'élus « Assemblée des communautés de France » (AdCF - Intercommunalités de France) au comité national de suivi du plan.
Conseil économique, social et environnemental : règlement et saisine
Un premier décret du 15 juillet approuve, conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental adopté par l'assemblée plénière le 6 juillet 2021.Un ...
La maire intéressée par le classement du chemin qui dessert sa maison
Les requérants ont demandé au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé le classement d'un chemin dans la voirie communale et a autorisé la maire de la commune à mettre à jour le tableau de classement des voies communales en y intégrant ledit chemin.L'article L. 2131-11 du code général des ...
Nouvelle composition du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
Un décret du 9 juillet tire les conséquences du rapprochement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, prévu par l'article 20 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.Il fixe la nouvelle composition du ...
