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Démocratie locale - Page 101

Déontologie 15/07/2021

La maire intéressée par le classement du chemin qui dessert sa maison

Les requérants ont demandé au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé le classement d'un chemin dans la voirie communale et a autorisé la maire de la commune à mettre à jour le tableau de classement des voies communales en y intégrant ledit chemin.L'article L. 2131-11 du code général des ...

Administration 12/07/2021

Nouvelle composition du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes

Un décret du 9 juillet tire les conséquences du rapprochement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, prévu par l'article 20 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.Il fixe la nouvelle composition du ...

Vie locale 12/07/2021

Vie locale : deux décrets adaptent la loi Engagement et proximité à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application de l'ordonnance du 14 octobre 2020 qui étend et adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, un décret du 8 juillet a pour objet d'étendre aux communes de Polynésie française et ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 09/07/2021

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 12 juillet

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

LoupeEmpreinte
Copyright : D.R.
2 Simplification 09/07/2021

Le foisonnement d’agents disposant de pouvoirs d’enquête inquiète le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État a publié mardi 6 juillet une étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Les auteurs constatent un foisonnement des textes et des procédures de contrôles et déplorent une absence de vision d’ensemble.

Démocratie locale 09/07/2021

Quelles mesures pour promouvoir la parité à l’échelle communale et intercommunale ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a eu notamment pour but de favoriser la parité au sein des communes et de leurs groupements.L'article 29 ...

Hand is putting money into Jacket
Copyright : Edler von Rabenstein - Fotolia
Transparence de la vie publique 08/07/2021

Une mission parlementaire veut renforcer la lutte anticorruption

La mission parlementaire d’évaluation de la loi « Sapin 2 » a rendu ses conclusions, mercredi 7 juillet 2021, devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Si ses corapporteurs, Raphaël Gauvain et Olivier Marleix, reconnaissent que le texte a permis des avancées en matière de lutte contre la corruption, ils formulent 50 ...

DÉONTOLOGIE 07/07/2021

Un élu peut-il participer à une délibération allouant une subvention à une association dont il fait partie ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet ...

liberte-egalite-fraternite-constitution
Copyright : R.Severac / AdobeStock
BIODIVERSITÉ 06/07/2021

Pas de référendum pour la préservation de l’environnement dans la Constitution

En seconde lecture, le 5 juillet, le Sénat a adopté le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement en le modifiant. Lors des questions au gouvernement, le 6 juillet, le Premier ministre Jean Castex a pris acte de ce vote et enterré ce projet. Il n'y aura donc ...

Démocratie locale 06/07/2021

Les statuts d’un syndicat mixte ouvert déterminent-ils librement les conditions de désignation de ses délégués ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes ouverts, modifié par l'article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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