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Laïcité

Loi Séparatisme : un décret sur les associations cultuelles

Publié le 04/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un décret du 23 décembre fixe les modalités d’application des dispositions qui concernent les associations cultuelles.

Il précise les conditions dans lesquelles ces associations transmettent la liste des lieux dans lesquels est organisé le culte.

Il fixe le seuil à compter duquel ces associations sont soumises à l’établissement d’un compte d’emploi des ressources reçues dans le cadre d’un appel public à la générosité destiné à soutenir l’exercice du culte.

Il précise les seuils à partir desquels ces associations sont soumises à l’obligation de certification des comptes introduite par la loi du 24 août 2021.

Enfin, il détaille la procédure de mise en demeure d’une association aux fins de mise en conformité de ses statuts avec ses activités effectives.

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