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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 83
Faut-il un moratoire sur le transfert des compétences optionnelles après la fusion d’EPCI ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 830 du sénateur Alain Houpert : La loi accorde des délais aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à la suite de l'adoption d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), pour harmoniser l'exercice de leurs compétences. Il en est ...
La contractualisation : clef de voûte des politiques publiques ?
Parce que l'Etat n'a pas toujours tenu ses engagements contractuels, les collectivités hésitent à signer de nouveaux partenariats. Pour autant, sans contrat avec l'Etat, il est bien difficile de bénéficier de financements pour mener à bien leurs actions. Outils juridiques, connaissance du territoire et démocratie participative sont autant ...
Faut-il évaluer systématiquement les politiques publiques impactant les collectivités locales ?
Réponse du 4 avril du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 58345 du député Bernard Perrut : Les normes applicables aux collectivités territoriales, lorsqu'elles sont de nature législative, font systématiquement l'objet d'une étude d'impact. Cette obligation trouve son fondement dans les dispositions de la loi ...
Suspension du délai de recours contentieux par le recours gracieux formé par le représentant de l’Etat
La cour administrative de Marseille explique qu'il résulte des dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-6 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que le délai de deux mois prévu à l'article L. 2132-6 du même CGCT court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de ...
Le président Macron et la différenciation territoriale
Emmanuel Macron est le premier à avoir autant insisté sur le nécessaire "pragmatisme" et l’importance de traiter différemment les territoires en fonction de leurs besoins.
Droit à l’erreur et simplification : un projet de loi « à étoffer »
Le gouvernement en a fait l'une de ses priorités. Mais la présentation du projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification administrative en conseil des ministres a été repoussée à la rentrée parlementaire. A suivre, car de nombreuses dispositions à vocation simplificatrice touchent les collectivités.
Simplification : pour tout nouveau texte réglementaire, deux normes supprimées ?
Le Premier ministre a signé, le 26 juillet, une circulaire instaurant la règle de la double compensation des mesures réglementaires nouvelles par des abrogations ou des simplifications de textes de niveau équivalent dans la hiérarchie des normes. Une promesse déjà maintes fois faite...
L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire publié au Journal officiel
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 19 juillet qu'un acte réglementaire publié au Journal officiel de la République française (JORF), "qu'il relève ou non des actes devant obligatoirement y être publiés en vertu de l'article L. 221-9 du code des relations entre le public et l'administration", entre en vigueur dans les ...
Organisation du Commissariat général à l’égalité des territoires
Un décret du 21 juillet concerne l'organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires. Il institue notamment un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
Présidentielle 2017 : le Conseil constitutionnel satisfait du déroulement des opérations électorales
Le Conseil constitutionnel étant chargé de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, il a formulé ses observations dans une décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017.Les Sages de la rue Montpensier estiment ainsi que "le scrutin s'est dans l'ensemble déroulé dans de bonnes conditions."Selon eux, les ...
