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Administration

Modification du rattachement du Commissariat général à l’égalité des territoires

Publié le 02/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 30 décembre rattache administrativement le Commissariat général à l’égalité des territoires au ministre chargé de l’aménagement du territoire et de la ville.

Références

Décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017, JO du 31 décembre

Domaines juridiques

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