La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP) 2018-2022, obligation constitutionnelle périodique depuis la révision de 2008, a focalisé les projecteurs durant l’automne dernier. Et pour cause, la copie initiale du Gouvernement prévoyait un encadrement sans précédent des finances des collectivités en vue de contenir le déficit public et la dette publique française, dont il faut rappeler qu’ils consolident administrations centrales, sociales et locales. La version finale a été sensiblement édulcorée, même si subsiste pour les plus grandes collectivités une contrainte forte en fonctionnement.
A. La trajectoire de résorption des déficits français et la place assignée aux administrations publiques locales (art. 3 & 13 LPFP)
1) Le cadre macroéconomique
En 2017, la ...
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Lois de finances pour 2018 : le détail des mesures "finances locales"
Sommaire du dossier
- Lois de finances 2018 : les chiffres à retenir
- La programmation des finances publiques 2018-2022
- Les concours d’Etat aux collectivités locales : le détail pour 2018
- La péréquation horizontale en 2018
- Lois de finances 2018 : les mesures relatives à la fiscalité
- Lois de finances 2018 : les dispositions pour les communes nouvelles et l’intercommunalité
- Lois de finances 2018 : les mesures diverses
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