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Mobilité

La charge du financement des abribus fait-elle partie de la compétence des transports en commun ?

Publié le 02/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’Intérieur : Le Conseil d’État a eu l’occasion de juger que, « si la localisation des points d’arrêt des véhicules de transport public de personnes et l’information des usagers sur ces points d’arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d’agglomération au titre de sa compétence d’organisation des transports urbains, une telle compétence ne s’étend pas à la réalisation et à l’entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l’exécution du service public de transport public » (CE, 8 octobre 2012, n° 344742). La mise en place, l’entretien et le financement des abribus ne relèvent donc pas de l’exercice de la compétence « transports ».

Les abribus, qui ne peuvent davantage être qualifiés de dépendances ou d’accessoires de la voirie, sont des éléments de mobilier urbain, qui appartiennent à la commune ou qui sont installés avec son autorisation. Pour autant, comme l’a précisé le Conseil d’État dans l’arrêt précité, il demeure toujours loisible à l’autorité compétente de prévoir, dans les statuts de la communauté d’agglomération, que celle-ci prendra en charge l’installation et l’entretien des abribus sur le territoire des communes membres.

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